Décentralisation

Projet de loi relatif aux
Responsabilités locales
 

Rapport n° 3199 de M. Alain Gest sur la mise en application de la loi n° 2004-809

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
(JO du 17 août 2004) [sur le site de Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Sénat 1re lecture - Assemblée nationale 1re lecture 
Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
Commission mixte paritaire

Conseil constitutionnel
En savoir plus

Sénat - 1re lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux responsabilités locales, n° 4 (2003-2004), déposé le 1er octobre 2003

Rapport n° 31 (2003-2004) de  M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, au nom de la commission des lois, tome  I ; tome II
Avis n° 32 (2003-2004) de M. Philippe Richert, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles,
Avis n° 33 (200-2004) de Mme Annick Bocandé, rapporteure  au nom de la commission des affaires sociales,
Avis n° 34 (2003-2004) de M. Georges Gruillot, rapporteur  au nom de la commission des affaires économiques,
Avis n° 41 (2003-2004) de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances

Discussion en séance publique les 28, 29, 30 octobre, 4, 5, 6, 13, 14  et adoption le 15 novembre 2003, texte adopté n°10.

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1218, déposé le 17 novembre 2003.
Principales dispositions du projet de loi

Travaux en commission : 
Principaux amendements adoptés par les commissions

Commission des lois
saisie au fond : M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur
- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, et M. Patrick Devedjian ministre délégué aux libertés locales : réunion du mardi 13 janvier 2004
- Examen du texte : mercredi 11 février 2004 - 9 heures 30, 17 heures et 21 heures
- Examen des amendements (art. 88) : réunion des mardi 24 et mercredi 25 février 2004

Rapport n°1435, de M. Marc-Philippe Daubresse, déposé le 12 février 2004 :
  Tome I (examen des articles en 5 fichiers) - Tome II (tableau comparatif)

Au cours de sa réunion du 26 mai 2004, la Commission a nommé M. Alain Gest rapporteur du projet de loi, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse .

Commission des finances saisie pour avis : M. Laurent Hénart, rapporteur
- Examen du texte : réunions du mercredi 11 février 2004 - 11 heures et 16 heures 15
Avis de M. Laurent Hénart, n° 1432, déposé le 11 février 2004

Commission des affaires économiques saisie pour avis : M. Serge Poignant, rapporteur
- Examen du texte : réunion du mercredi 11 février 2004
Avis de M. Serge Poignant, n° 1423, déposé le 11 février 2004

Commission des affaires culturelles saisie pour avis, M. Dominique Tian, rapporteur
- Examen du texte : réunions du mercredi 11 février 2004 : 9 heures 30 et 17 heures
Avis de M. Dominique Tian, n° 1434, déposé le 11 février 2004

Examen en séance publique

2e séance du mardi 24 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du mardi 24 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du mercredi 25 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mercredi 25 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du jeudi 26 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du jeudi 26 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 26 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du vendredi 27 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du vendredi 27 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du vendredi 27 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
Séance du lundi 1er mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mardi 2 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du mardi 2 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du mercredi 3 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mercredi 3 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du jeudi 4 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 4 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du vendredi 5 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public au cours de la 1ère séance du mercredi 14 avril 2004 :
compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n°276 : Projet de loi  relatif aux libertés et responsabilités locales adopté en 1re lecture le 14 avril 2004


Sénat - 2e lecture

Projet de loi, modifié par l l'Assemblée nationale, n° 269 (2003-20004), déposé le 14 avril 2004
Rapport n° 369 (2003-2004) de M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, de la commission des lois : Tome I  -  Tome II
Avis n° 368 (2003-2004) de M. Philippe Richert, rapporteur  de la commission des affaires culturelles
Examen en séance publique : lundi 28, mardi 29 et mercredi 30 juin 2004 et jeudi 1er juillet 2004
Texte adopté n° 104 (2003-2004)

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1711, déposé le 2 juillet 2004
Principales disposition du projet de loi

Travaux en commission :commission des lois : M. Alan Gest, rapporteur
-
Examen du projet de loi : réunion du jeudi 15 juillet 2004
Rapport de M. Alain Gest, n° 1733, déposé le 15 juillet 2004 : 1re partie : rapport - 2e partie : tableau comparatif
- Principaux amendements adoptés par la commission
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 21 juillet 2004
- Examen des amendements (art. 91) : réunion du jeudi 22 juillet 2004

Examen en séance publique

2e séance du jeudi 22 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 22 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du vendredi 23 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du vendredi 23 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Au cours de la 2e séance du vendredi 23 juillet 2004, le Premier Ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur ce texte, en application de l'article 49 alinéa 3  de la Constitution.

En application du même article de la Constitution, M. Jean-Marc Ayrault, Président du groupe socialiste et 124 députés ont déposé une motion de censure.

Discussion et vote sur cette motion de censure :
mardi 27 juillet à 15 heures : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 318 :Par le rejet de la motion de censure, le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales est  adopté en deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Commission mixte paritaire

Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 433 (2003-2004), déposé le 27 juillet 2004

Travaux de la commission mixte paritaire

Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission : jeudi 29 juillet 2004
Rapport
de MM. Jean-Pierre Schosteck, sénateur et Alain Gest, député, [Assemblée nationale, n° 1779 - Sénat n° 439 (2003-2004)], déposé le 29 juillet 2004 (sur le site du Sénat)
 

Examen en séance publique :

Sénat
Séance publique du 30 juillet 2004
Texte adopté n° 116 (2003-2004)

Assemblée nationale
2e séance publique du 30 juillet 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 324 (Texte définitif)
Correspondance du texte avec la numérotationdu  projet initial en PDF : articles 1er à 8 - art. 9 à 22 - art. 23 à 33 - art. 34 à 44 - art. 45 à 60 - art. 61 à 63 - art. 64 à 70 - art. 71 à 81 - art. 82 à 99 - art. 100 à 120 - art. 121 à 141 - art. 142 à 154 - art. 154 (suite) à 169 - art. 170 à 183 - art. 184 à 203

Conseil constitutionnel

Saisine, en date du  3 août 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel
n°2004-503 DC du 12 août 2004 (JO du 17 août 2004) [sur le site du Conseil constitutionnel]


En savoir plus :

Communiqué du conseil des ministres du 1er octobre 2003

Après une introduction du Premier ministre qui a rappelé l’importance de cette réforme, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de décentralisation intitulé " projet de loi relatif aux responsabilités locales ".

Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel nouveau issu de la loi du 28 mars 2003. Il a été élaboré à l'issue d'une concertation approfondie, en particulier lors des Assises des libertés locales.

Le projet de loi prévoit d'importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales tout en favorisant une meilleure identification de leurs missions respectives. Parallèlement, il tend à soutenir et à amplifier la dynamique de l'intercommunalité.

Les transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d’impôts transférés aux collectivités locales. Au total, ces transferts représenteront de 11 à 13 milliards d'euros et concerneront plus de 130 000 fonctionnaires.

Le projet de loi organise également le transfert des services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées en donnant toutes les garanties individuelles nécessaires aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale.

Les principales compétences transférées sont les suivantes.

Le projet de loi met fin à la cogestion de certaines politiques. Ainsi, il transfère aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l’Etat ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l’objet de commandes de prestations à l’AFPA. En matière d’insertion, en complément du RMI, décentralisé aux départements dans un autre projet de loi, il transfère aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL).

De même, la compétence du conseil général est renforcée dans le domaine des personnes âgées avec une responsabilité unique du président du conseil général dans l’adoption du schéma gérontologique.

L’essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l’Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux. A l’exception des plus grands d’entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l’Etat, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales. En Ile-de-France, la région devient majoritaire dans le syndicat des transports de l’Ile-de-France.

En matière de logement social, les aides à la pierre pourront être déléguées par les préfets, aux départements ou aux groupements de communes, de façon globale et fongible.

Les régions pourront établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l’Etat, et participer au financement des investissements hospitaliers.

Les personnels techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale sont transférés aux collectivités locales. Depuis plus d’un siècle, les personnels chargés de l’entretien des écoles primaires font partie du personnel communal. A l’inverse les collectivités locales qui ont depuis 1983 la responsabilité de construire et de gérer collèges et lycées, n’avaient pas celle du personnel d’entretien, qui va donc leur être transférée. Le personnel pédagogique (enseignants, surveillants) restera de l’entière responsabilité de l’Etat.

L’inventaire du patrimoine culturel est confié aux régions ou, à défaut, aux départements. La propriété de certains monuments historiques pourra être transférée aux collectivités locales. La gestion des crédits destinés à aider les travaux sur des monuments privés pourra également être confiée à titre expérimental aux régions qui en feront la demande ou, à défaut, aux départements.

La procédure de déclaration de biens vacants, qui évite qu’une maison sans propriétaire ne tombe en ruine, sera transférée du préfet au maire.

Le transfert de blocs entiers de compétences a été recherché dans un but de simplification et d’économie.

La décentralisation permettra de recentrer l’Etat sur ses missions principales. L’Etat restera, au niveau local, acteur, notamment en matière de sécurité, de justice, d’emploi, d’éducation, de fiscalité, de santé publique, ainsi qu’en ce qui concerne les équipements structurants à l’échelle nationale, l’équilibre entre les territoires ou les interventions en cas de crise.

Dans les autres domaines, il reste le garant de la norme en amont et de l’évaluation ou du contrôle en aval.
Le projet de loi favorisera un meilleur accès des citoyens au service public.

 

Principales dispositions du projet de loi  (1re lecture)

Articles 1er  et 2 : développement économique
Articles 1er bis à 4 bis : tourisme
Articles 5 à 11 : formation professionnelle
Articles 11A  à 21 : voirie
Articles 22 à 28 : grands équipements, aérodromes, ports…
Articles 29A à 34 : transports en Ile-de-France
Article 35 : fonds structurels européens
Articles 36 à 38 : élimination déchets
Articles 39 à 47 : action sociale et médico-sociale
Article 48 : protection judiciaire de la jeunesse
Articles 49A à 52 bis : logement social et construction
Articles 53 à 59 : santé
Articles 60 à 71 : enseignement, éducation
Articles 72 et 74 : patrimoine culturel
Articles 75 et 76 : enseignements artistiques et culturels
Articles 77 à 87 : transferts des services et agents
Articles 88A à 89 : compensation des transferts de compétences
Articles 90 à 93 : consultation des électeurs et évaluation des politiques locales
Articles 94 à 98 quinquies : missions et organisation de l’Etat
Articles 99A à 100 ter : compétences des communes et des maires
Articles 101 à 125 : intercommunalité

 

Principaux amendements adoptés par les commissions des lois, des affaires sociales et des affaires économiques (1re lecture)

Principaux amendements adoptés par la commission des lois 

Article 5bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, relatif à la compétence de l’Etat pour la formation professionnelle des français de l’étranger (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur).
Article 12 :
Définition du domaine public routier national (rapporteur et M. Pascal Clément, UMP, Loire, président de la commission).
Retour possible au statut national des routes départementales « à intérêt national ou européen » (rapporteur et M. Pascal Clément).
Article 49A
Modalités de délégation du contingent préfectoral de réservations de logement (rapporteur).
Article 49
Rétablissement d’un seuil de population pour les communautés de communes gestionnaires des délégations des aides à la pierre (rapporteur et M. Michel Piron, UMP, Maine-et Loire).
(
La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur, M. Serge Poignant).
Conventionnement pour la gestion du logement social (rapporteur).
Article 50
Le PDALPD est cogéré par l’Etat et non confié au seul département comme le prévoyait l’amendement adopté par le Sénat (rapporteur).
(La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur).
Les distributeurs d’eau et d’énergie ainsi que les opérateurs de téléphoniques versent au FSL une participation minimale de base (rapporteur).
(La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur).
Article 52
Maintien de la possibilité pour toutes les communes et groupements de confier des permis de construire à la DDE (rapporteur et M. André Chassaigne, CR, Puy-de-Dôme).
(La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur).
Article 66
Le financement  des transports scolaires demeure une compétence du seul département (M. Emile Blessig, UMP, Bas-Rhin).
(La commisssion des affaires culturelles, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur, M. Dominique Tian).
Article 73 bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, concernant les prêts des collections du musée du Louvre (rapporteur).
Après l’article 76
Chapitre additionnel relatif au sport (M. Emile Blessig, UMP, Bas-Rhin).
(La commission des affaires culturelles, saisie pour avis, a adopté des amendements identiques à l’initiative de M. Edouard Landrain, UMP, Loire-Atlantique).
Article 88
Reprise de la décision du Conseil constitutionnel du 29/12/2003 (RMI-RMA) concernant l’obligation pour l’Etat de suivre le niveau des ressources transférées pour tous les transferts de compétences (Rapporteur, M. René Dosière, socialiste, Aisne).
(La commission des finances saisie pour avis a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur, M. Laurent Hénart, et de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget).
Les transferts de ressources doivent porter sur des impositions dont les collectivités votent les taux ou le tarif (M. René Dosière).
Article 90
Rétablissement de cet article, supprimé par le Sénat, relatif à l’extension à l’ensemble des collectivités territoriales de la possibilité de consulter les électeurs (rapporteur).
Article 100 bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui rendait facultatif la création des CCAS (MM. Bernard Derosier, socialiste, Nord, André Chassaigne, CR, Puy-de-Dôme, Gérard Vignoble, UDF, Nord, François Goulard, UMP, Morbihan, Dino Cinieri, UMP, Loire).
Article 111
Limitation des pouvoirs de police pouvant être transférés aux présidents d’EPCI (rapporteur).
Après l’article 125 quater
Régime des incompatibilités pour certains personnels des EPCI (M. Philippe Vuilque, socialiste, Ardennes).
Avant l’article 126
Allégement de la taxe professionnelle sous forme de dégrèvement (rapporteur).
(La commission des finances, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur, M. Laurent Hénart, et de MM. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine, président de la commission, et Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget).
Titre
Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales (rapporteur).


Principaux amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Article 5 bis
Complément à l'amendement adopté par le Sénat : actions conduites par l'Etat, en matière de formation professionnelle, au bénéfice de publics spécifiques (M. Dominique Tian, rapporteur).
Article 11
Transfert à la région des Centres publics d'information et d'orientation (CIO) (Mme  Christine Boutin, UMP, Yvelines).
Article 40
Consultation pour avis, dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental d'organisation sociale et médico sociale, du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (Mme Paulette Guinchard-Kunstler, socialiste, Doubs et M. Alain Marty, UMP, Moselle).
Article 67 bis
Suppression de l'article additionnel adopté par le Sénat qui transférait la charge de la médecine scolaire au département (rapporteur et M.Yves Durand, socialiste, Nord).
Article 73
Liste des monuments dont le titre de propriété n'est pas transférable aux collectivités locales (M. Patrick Bloche, socialiste, Paris).
Article 73 bis
Extension de l'amendement adopté par le Sénat : prêt des collections de tous les musées nationaux aux musées territoriaux (rapporteur).
Après l'article 74
Interdiction d'exercer à titre libéral pour les architectes des bâtiments de France (ABF) (rapporteur).


Principaux
amendements adoptés par la commission des affaires économiques

Article 49A
Modalités de délégation du contingent préfectoral de réservations de logement (M. Serge Poignant, rapporteur).
Article 49
Extension du champ du financement du logement social (Mme Nathalie Gautier, socialiste, Rhône).
Délégation de la création de places d’hébergement (Mme Nathalie Gautier).
Après l’article 49
Conventionnement pour la gestion du logement social (rapporteur).

 

Principaux amendements adoptés par la commission des lois (2e lecture)
Parmi les dispositions restant en discussion, la commission des lois a voté plusieurs articles dans la version du Sénat (notamment les articles 1, 3, 11, 16, 18, 29, 35, 77, 80, 81 ou 128 du projet de loi), elle a modifié certains articles en adoptant des amendements parmi lesquels :
Article 5A
Suppression de cet article, introduit par l’Assemblée en première lecture, créant une formation spécifique et obligatoire pour les débitants de boissons (M. René Dosière, socialiste, Aisne).
Article 5 bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, relatif à la compétence de l’Etat pour la formation professionnelle des français de l’étranger (rapporteur et M. André Chassaigne, communistes et républicains, Puy-de-Dome).
Article 12 :
Rétablissement de la définition du domaine public routier national, adopté en première lecture par l’Assemblée (rapporteur).
Article 49A
Retour au texte de l’Assemblée concernant les modalités de délégation du contingent préfectoral de réservations de logement (rapporteur).
Article 49
Rétablissement d’un seuil de population pour les communautés de communes gestionnaires des délégations des aides à la pierre (rapporteur).
Article 50
Suppression de la participation des opérateurs téléphoniques au financement du FSL (rapporteur).
Après l’article 76
Rétablissement de dispositions relatives au sport supprimées par le Sénat (rapporteur).
Article 90
Rétablissement de cet article, supprimé par le Sénat, relatif à l’extension à l’ensemble des collectivités territoriales de la possibilité de consulter les électeurs (rapporteur, MM. Dosière et Chassaigne).
Article 111
Limitation des pouvoirs de police pouvant être transférés aux présidents d’EPCI (rapporteur).
Article additionnel après l’article 126 AA
Inscription aux programmes du secondaire et campagnes publiques d’information sur l’organisation institutionnelle de la République (rapporteur).

Voir le compte-rendu n°  49 de la commission

 


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