Projet de loi organique
relatif à l'expérimentation
 par les collectivités territoriales


Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
(JO du 2 août 2003) [sur le site Légifrance]


Travaux parlementaires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales, n° 855, déposé le 14 mai 2003.

Travaux en commission : commission des lois : M. Michel Piron
- Examen du projet : réunion du mercredi 18 juin 2003 
Rapport n° 955 de M. Michel Piron, déposé le 18 juin 2003.
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mercredi 2 juillet 2003

Examen en séance publique :
 mardi 15 juillet 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n°171 : Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 16 juillet 2003

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°400 (2002-2003), déposé le le 16 juillet 2003
Rapport 
de M. Gérard LONGUET, fait au nom de la commission des lois, n° 408 (2002-2003), déposé le 16 juillet 2003
Discussion et adoption du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales en séance publique : lundi 21 juillet 2003. Texte définitif n° 144 (2002-2003)

Conseil constitutionnel

Saisine en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution (Premier ministre), le 22 juillet 2003
Décision n°2003-478 DC, du 30 juillet 2003, publiée au Journal Officiel  du 2 août 2003. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus

- Dossier législatif sur la décentralisation

- Compte rendu du conseil des ministres
- Dossier d'actualité sur le site du premier ministre

Compte rendu du conseil des ministres du 15 mai 2003
Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales.
Cette loi organique permettra l’application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales volontaires peuvent être autorisées à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice de leurs compétences. Ainsi, la mise en œuvre des expérimentations devra répondre à un objet d’intérêt général et la durée maximale de l’expérimentation ne pourra être supérieure à cinq ans, renouvelables pour une durée maximale de trois ans.
Par ailleurs, afin de garantir un contrôle satisfaisant des actes pris au cours de l’expérimentation par les collectivités, la loi organique prévoit que l’ensemble des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales dans le cadre de l’expérimentation seront publiés au Journal Officiel. Elle institue un contrôle de légalité renforcé du préfet qui pourra assortir son recours d’une demande de suspension qui sera alors automatique.
Enfin, pour que les suites réservées aux mesures d’expérimentation soient adoptées en toute connaissance de cause, il est prévu que le Gouvernement transmette au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. C’est au vu de cette évaluation que le Parlement ou le Gouvernement, selon que l’on est dans le domaine de la loi ou du règlement, décidera soit de prolonger l’expérimentation soit de l’abandonner, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental

 


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