Collectivités locales : application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales n° 3199 déposé le 28 juin 2006 par M. Alain Gest En savoir plus Liens utiles
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