Accueil > Dossiers

Collectivités locales : application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales n° 3199 déposé le 28 juin 2006 par M. Alain Gest


En savoir plus
Liens utiles

Liens utiles



Voir les travaux préparatoires de la loi n° 2004-809


© Assemblée nationale