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Défense : ratification de l'ordonnance n° 2006-637 portant refonte du code de justice militaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire, n° 3275, déposé le 25 août 2006
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3275
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Caillaud rapporteur le 24 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2007 à 10 heures
Rapport n° 3649 déposé le 31 janvier 2007 (mis en ligne le 1er février 2007 à 19 heures) par M. Dominique Caillaud

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 6 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 , TA n° 671

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense , n° 219, déposé le 7 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 31 janvier 2007
Rapport n° 235 déposé le 14 février 2007 par M. André Dulait

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 février 2007
Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2007 , TA n° 81


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