M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient amicaux ou familiaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un "déni de projection", une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le couperet encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une petite partie de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée, non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il la remercie de lui indiquer les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres d'animaux de compagnie quant à la composition de la nourriture donnée à ces derniers. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que dans cette nourriture, de la mélanine et des mycotoxines aient été décelées à des doses élevées, au-delà des normes européennes, doses particulièrement toxiques entraînant des pathologies graves chez beaucoup de sujets. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos et s'il envisage que ces produits fassent l'objet de nouvelles normes palliant cet inquiétant état de fait.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs de l'artisanat quant à l'éventuelle mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, il semblerait que les propriétaires privés verraient ainsi assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur les réalisations neuves. Aussi, en transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, le risque leur semble grand de voir les coût se renchérir, particulièrement en réhabilitation, et par ailleurs de privilégier les entreprises de grande taille. De plus, de nombreuses entreprises pourraient être fragilisées car cantonnées au rôle de sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les souhaits exprimés par les acteurs de la filière professionnelle des éleveurs et éducateurs comportementalistes de chiens et de chats. En effet, l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire suscite l'inquiétude des intéressés, dans la mesure où elle ne leur permet pas de pratiquer, semble-t-il, la quasi totalité des actes infirmiers sans la présence d'un vétérinaire. Aussi, il le remercie de lui indiquer ses intentions afin de dissiper lesdites inquiétudes.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution régionale de la presse à destination du réseau des marchands de journaux installés au sein des communes. En effet, les intéressés craignent la mise en place d'une centralisation nationale de l'ensemble de la distribution et appellent de leurs voeux la mise en place d'une autorité de régulation du secteur. Aussi, ledit réseau de distribution contribuant à l'animation du monde rural, il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et, partant, dissiper les inquiétudes.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les souhaits exprimés par les associations de vétérans des essais nucléaires. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés se félicitent des premières indemnisations reçues à la suite de la promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et la parution du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Toutefois, il semblerait que ces dispositions normatives ne trouvent pas encore une pleine application et souhaiteraient que soit mis en place un suivi médical individualisé pour chacun des personnel ayant participé aux essais nucléaires, la réactualisation de la liste des maladies reconnues à ce jour comme radio-induites, et enfin, l'élargissement des zones de retombées contaminantes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

• 1. Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011
• 2. Projet de loi de finances pour 2011 (Seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération des eaux des "eaux grises" issues des baignoires, douches lavabos, en vue d'une réutilisation complémentaire dans le cadre d'opérations notamment de drainage et d'irrigation. Il semblerait, eu égard à différents éléments d'information portés à sa connaissance, que le traitement de ces eaux soit aujourd'hui techniquement fiables et que les procédés employés soient écologiquement pertinents. Aussi, il la remercie de bien vouloir l'informer de l'état de la réfléxion du Gouvernement afin de favoriser cette réutilisation.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par de nombreux commerçants retraités quant aux montants des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, ces retraités ne bénéficient que de revenus modestes et la pratique de ces dépassements ne leur permettent pas toujours de bénéficier d'une égalité de traitement dans le cadre des dispenses de soins. Ils craignent souvent de se voir refuser une intervention du praticien de leur choix, même en milieu hospitalier en honoraires libres. Aussi, il la remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes et de pallier un état de fait préoccupant.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) quant au projet de réforme du régime de remboursement des soins afférents à ces affections. Sans vouloir remettre en cause la légitime politique menée par le Gouvernement de maîtrise des dépenses publiques, il le remercie de bien vouloir clarifier une situation et lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.