M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient amicaux ou familiaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un "déni de projection", une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le couperet encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une petite partie de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée, non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il la remercie de lui indiquer les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rôle tenu par les militaires français au Tchad en 1968 et sur leur droit d'obtention de la carte du combattant. Les articles L. 253 ter et R. 224E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre étendent aux opérations extérieures ce droit. Or il semblerait que seule la date du 15 mars 1969 ait été retenue par les textes réglementaires et qu'en conséquence l'intervention militaire française sur le territoire de la République du Tchad du 25 août 1968 au 25 novembre 1968 reste oubliée dans la génération OPEX. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier ces conditions d'attribution de la carte du combattant et les étendre à cette dernière génération.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels du secteur de la cosmétologie esthétique quant à la création d'une nouvelle formation diplômante, le BTS esthétique cosmétique parfumerie. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, que cette formation présente des insuffisances. Serait réduit le nombre d'heures de cours dispensés par rapport à l'ancien BTS d'esthétique cosmétique. Cette évolution pédagogique leur semble dommageable pour leur profession et souhaitent que soient maintenus un diplôme sur deux ans et une formation de techniques esthétiques dispensée sur une période de 500 heures, minimum requis indispensable à un enseignement de qualité. Alors que beaucoup de nos partenaires européens développent des diplômes de niveau BAC plus 3 dans ce domaine, il le remercie de lui indiquer ses intentions à sujet afin de pallier ces inquiétudes.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux membres d'associations venant en aide aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer et à leur famille quant au remboursement à 100 % des médicaments utilisée dans le traitement de cette affection. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, la Haute Autorité de Santé envisagerait un déremboursement partiel desdits traitements alors qu'ils ont fait la preuve de leur efficacité thérapeutique en augmentant la mémoire des patients et soulageant leurs symptômes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération des eaux des "eaux grises" issues des baignoires, douches lavabos, en vue d'une réutilisation complémentaire dans le cadre d'opérations notamment de drainage et d'irrigation. Il semblerait, eu égard à différents éléments d'information portés à sa connaissance, que le traitement de ces eaux soit aujourd'hui techniquement fiables et que les procédés employés soient écologiquement pertinents. Aussi, il la remercie de bien vouloir l'informer de l'état de la réfléxion du Gouvernement afin de favoriser cette réutilisation.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par de nombreux commerçants retraités quant aux montants des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, ces retraités ne bénéficient que de revenus modestes et la pratique de ces dépassements ne leur permettent pas toujours de bénéficier d'une égalité de traitement dans le cadre des dispenses de soins. Ils craignent souvent de se voir refuser une intervention du praticien de leur choix, même en milieu hospitalier en honoraires libres. Aussi, il la remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes et de pallier un état de fait préoccupant.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimée par les acteurs associatifs de l'enseignement catholique de Vendée au regard des prévisions d'effectifs enseignants pour la rentrée scolaire prochaine. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, lesdites inquiétudes semblent fondées sur l'annonce par le Gouvernement de retrait de postes d'enseignants qui selon eux pourront avoir des conséquences dommageables sur la qualité des prestations dispensées Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer précisément l'état des effectifs enseignants et son évolution au sein des établissements de l'enseignement catholique de ce département et de l'informer de l'état de la réflexion de son ministère à ce sujet.

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions contenues dans le décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire quant à la filière photovoltaïque française. Eu égard aux éléments portés à sa connaissance, cette disposition normative suspend pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque et entraîne des conséquences dommageables pour de nombreux agriculteurs porteurs de projets dans ce domaine, projets sur le point d'aboutir. Ces derniers ont participé à une concertation demandée par le Premier ministre et souhaitent voir pallier une situation préoccupante dans le cadre d'une agriculture ambitieuse. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociales des indemnités perçues par les commissaires enquêteurs, collaborateurs occasionnels du service public ; L'assujettissement des indemnités que perçoivent les intéressés aux cotisations de sécurité sociale pose difficulté. En effet, s'il paraît normal de soumettre lesdites indemnités à la CSG et à la CRDS, l'application de cotisations maladie et vieillesse semble inadaptée, car il s'agit bien d'indemnités et non pas de rémunérations d'une part et, d'autre part, la plupart des intervenants sont retraités et se trouvent donc contraints de contribuer à un régime de retraite dont ils ne pourront jamais bénéficier. Par ailleurs, si les URSSAF s'appuient sur le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant application de l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale, pour justifier l'assujettissement des sommes perçues par les commissaires enquêteurs, il n'est pas sûr que la même lecture soit faite sur l'ensemble du territoire national ; ce qui est source de nombreuse incohérences. Enfin, en fonction des procédures d'enquête publiques mises en oeuvre, la prise en charge du paiement par les collectivités directement, ou dans certaines hypothèses, par l'intermédiaire du fonds national d'indemnisation des commissaires enquêteurs, entraîne là encore de multiples interrogations et incohérences quant aux retenues effectuées. De plus, la légalité de la désignation d'un commissaire enquêteur pourrait être remise en cause s'il perçoit un salaire de la collectivité au profit de laquelle il a conduit une enquête. En effet, l'article 123-6 du code de l'environnement rappelle l'obligation d'indépendance du commissaire enquêteur et donc la nécessité qu'aucun lien de subordination n'existe entre lui et la collectivité. Or un salaire peut être considéré comme un lien de subordination. C'était d'ailleurs l'une des motivations qui avait conduit à la création du fonds national d'indemnisation ; de plus, il convient de souligner que la décision de payer un salaire à un commissaire enquêteur pourrait également être remise en cause par l'intéressé, du fait qu'aucun contrat de travail ne le lie à la collectivité considérée. Aussi, il semblerait plus simple et plus juste de limiter les retenues aux contributions (CSG et CRDS), en préservant les mécanismes actuels de calcul, qui prévoient notamment des exonérations totales ou encore une retenue forfaitaire lorsque les montants n'excèdent pas certains seuils. les prélèvements pourraient être opérés par les organisme payeurs (fonds d'indemnisation ou Trésor public) selon le cas. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier les inconvénients précités maintes fois relevés par les intéressés, mais aussi par les collectivités locales contraintes de verser des sommes conséquentes au titre de la part patronale.

• Mél : Écrire à M. Dominique Caillaud

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Saint-Florent-des-Bois (Vendée)
  • du 21/03/1977 au 05/03/1983 (Maire)
  • du 14/03/1983 au 12/03/1989 (Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général de la Vendée
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
• Communauté de communes du Pays Yonnais
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)
• Communauté de communes du Pays Yonnais
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)