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Logement : institution d'un droit opposable au logement (Loi DALO)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 170, déposé le 17 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Seillier rapporteur le 18 janvier 2007
Rapport n° 181 déposé le 25 janvier 2007 par M. Bernard Seillier

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Braye rapporteur pour avis le 18 janvier 2007
Avis n° 174 déposé le 24 janvier 2007 par M. Dominique Braye

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre Jarlier rapporteur pour avis le 18 janvier 2007
Avis n° 175 déposé le 24 janvier 2007 par M. Pierre Jarlier

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 30 , mercredi 31 janvier et jeudi 1er février 2007
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2007 , TA n° 60

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 3656, déposé le 2 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3656
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis sur les dispositions du chapitre 1er
La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Christine Boutin rapporteur le 23 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2007 à 17 heures 30
Rapport n° 3671 déposé le 6 février 2007 (mis en ligne le 12 février 2007 à 13 heures 30) par Mme Christine Boutin

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur pour avis le 7 février 2007
Examen de l'avis au cours de la réunion du 7 février 2007 à 9 heures 30
Avis n° 3675 déposé le 7 février 2007 par M. Jérôme Bignon

- commission des lois, sur les dispositions du chapitre 1er
La Commission saisie pour avis a nommé M. Georges Fenech rapporteur pour avis le 31 janvier 2007
Examen de l'avis au cours de la réunion du 13 février 2007 à 11 heures 15
Avis n° 3685 déposé le 13 février 2007 (mis en ligne le 13 février 2007 à 23 heures) par M. Georges Fenech

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 15 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 15 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 15 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 20 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 20 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 21 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 21 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2007 , TA n° 683

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 260, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Commission Mixte Paritaire (Accord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Christine Boutin rapporteur le 22 février 2007 et M. Bernard Seillier rapporteur le 22 février 2007
Rapport déposé le 22 février 2007 par Mme Christine Boutin rapporteur, mis en ligne le 23 février 2007 à 17 heures 30, sous le n° 3767 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Seillier rapporteur, sous le n° 261 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3767
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 février 2007
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 février 2007 , TA n° 94

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 22 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 704


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier sur le site du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Principales dispositions du texte



Article 1er
Droit au logement garanti par l’Etat.

Article 1er bis
Plans d’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri.

Article 2
Procédure de médiation.

Article 3
Recours juridictionnel.

Article 5 bis
Extension de l’objectif légal de construction de logements sociaux (article 55 de la loi « SRU »).

Article 5 quater
Création d’un Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Article 5 quinquies
Possibilité, à titre expérimental, de délégation de la garantie du droit au logement aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article 5 octies
Augmentation de la dotation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Article 6 A
Mesures en faveur de la construction de logements « très sociaux ».

Article 6 B
Indexation des « aides au logement » sur l’indice de référence des loyers.

Article 6 C
Création du Fonds de garantie des risques locatifs.

Article 6 G
Dispositif permettant aux propriétaires bénéficiant du « Borloo ancien » de louer un logement à des personnes morales (associations, bailleurs sociaux) dans la perspective de sous locations à caractère social.

Article 6 J
Application toute l’année du régime d’interdiction des interruptions pour non-paiement des factures de distribution d’eau.

Article 6
Création d’une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires pour les microentreprises (bouclier social).

Articles 7 et 7 bis
Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.

Article 8
Crédit d’impôts bénéficiant aux personnes non imposables pour les dépenses de services à la personne.

Article 9
Non éligibilité des ressortissants de l’Union européenne séjournant en France pour y chercher un emploi à certaines prestations sociales (RMI, CMU, prestations familiales).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption du projet de loi le 6 février 2007.
Rapport n° 3671 de Mme Christine Boutin, UMP, Yvelines.


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
Composition de la commission de médiation à parts égales entre les différentes catégories de représentants (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, socialiste, Val-de-Marne).

Obligation de motiver et de notifier par écrit au demandeur, la décision de la commission de médiation (rapporteure).

Information systématique et par écrit des personnes auxquelles sont proposées un logement ou un hébergement, des dispositifs d’accompagnement social de leur département (rapporteure).

Article 5 quater
Rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable au Président de la République et au Parlement. Premier rapport pour le 1er octobre 2007 (rapporteure).

Article additionnel après l’article 6 A
Bilan annuel du Gouvernement au Parlement sur le logement social (M. Jean-Yves Le Bouillonec, socialiste, Val-de-Marne).

Article 6 C
Nouvelle dénomination : le fonds de garantie des risques locatifs devient le fonds de garantie universelle des risques locatifs (rapporteure).

Voir le compte rendu n° 27 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
Avis favorable à l’adoption du chapitre Ier du projet de loi le 13 février 2007
Avis n° 3685 de M. Georges Fenech, UMP, Rhône


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er bis
Pour chaque place d’hébergement d’urgence manquante au regard des obligations d’une commune, le prélèvement prévu sur ses ressources fiscales est réduit de 2 à 0,2 fois le potentiel fiscal par habitant (M. Jean Leonetti, Alpes-Maritimes, UMP).

Article 2
Composition de la commission de médiation à parts égales entre les différentes catégories de représentants (rapporteur et M. Michel Piron, UMP, Maine-et-Loire).

Obligation de motiver et de notifier par écrit au demandeur, la décision de la commission de médiation (rapporteur et M. Michel Piron, UMP, Maine-et-Loire),

Information systématique et par écrit des personnes auxquelles sont proposées un logement ou un hébergement, des dispositifs d’accompagnement social de leur département (rapporteur).

Article 3
Le tribunal administratif a deux mois pour rendre un jugement en cas de recours d’un demandeur qualifié de prioritaire par la commission de médiation et n’ayant pas reçu d’offre de logement (rapporteur).

L’appréciation du juge administratif ne porte pas sur le caractère prioritaire de la demande (rapporteur et M. Michel Piron, UMP, Maine-et-Loire).


Voir le compte rendu n° 37 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 7 février 2007.
Avis n° 3675 de M. Jérôme Bignon, UMP, Somme.


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er bis
Pour chaque place d’hébergement d’urgence manquante au regard des obligations d’une commune, le prélèvement prévu sur ses ressources fiscales est réduit de 2 à 0,2 fois le potentiel fiscal par habitant (M. Patrick Ollier, président et M. Jérôme Bignon, rapporteur).




Article 2
Composition de la commission de médiation à parts égales entre les différentes catégories de représentants (Mme Annick Lepetit, socialiste, Paris).

Possibilité de saisir la commission lorsque le demandeur est handicapé ou a à sa charge une personne handicapée (rapporteur).

Possibilité pour le demandeur d’être assisté par une association de défense des personnes en situation d’exclusion (Mme Annick Lepetit, socialiste, Paris).

Obligation de motiver et de notifier par écrit au demandeur, la décision de la commission de médiation (rapporteur).

Article 3
Possibilité pour le demandeur qui introduit un recours devant la juridiction administrative d’être assisté par une association de défense des personnes en situation d’exclusion (Mme Annick Lepetit, socialiste, Paris).

Article 5 bis
Délai prolongé au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2014 pour le prélèvement sur les ressources fiscales des communes (M. Patrick Ollier, président).

Article 5 quater
Rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Premier rapport pour le 1er octobre 2007 (rapporteur).

Article additionnel après l’article 5 sexies
Ratification de l’ordonnance relative aux offices publics de l’habitat et complément concernant le directeur général et les agents non titulaires (rapporteur).

Article additionnel après l’article 6A
Possibilité de bénéficier, en matière de fourniture d’électricité, du tarif réglementé pour les nouveaux sites pendant une période de trois ans (M. Patrick Ollier, président, M. Jérôme Bignon rapporteur).

Article additionnel après l’article 6B
Suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement (Mme Annick Lepetit, socialiste, Paris).

Article additionnel après l’article 6I
Extension de la liste des pièces ne pouvant être demandées par le bailleur au candidat à la location (rapporteur).

Articles additionnels avant l’article 6
Extension à Foncière Logement de l’exonération d’impôt sur certaines plus-values (MM. Patrick Ollier, président et Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine).

Accès de Foncière Logement au bénéfice du taux réduit de TVA (MM. Patrick Ollier, président et Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine).

Droit au bénéfice de l’exonération de TFPB pour les acquisitions en VEFA par Foncière Logement (MM. Patrick Ollier, président et Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine).

Neutralité des transferts d’actifs effectués par Foncière Logement en faveur des régimes de retraites complémentaires obligatoires (MM. Patrick Ollier, président et Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine).

Articles additionnels après l’article 12
Suspension des voies d’exécution et des mesures d’expulsion en cas de saisine du juge aux fins de rétablissement personnel (rapporteur).

Clarification de la distinction entre la procédure de rétablissement personnel et celle de surendettement (rapporteur).

Biens exclus de la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur (rapporteur).

Liquidation pour insuffisance d’actif (rapporteur).

Voir le compte rendu n° 23 de la commission.


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