Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, n° 2340, déposé le 18 mai 2005
et renvoyé à
la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/05/05
Le ministre délégué au tourisme a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjour. Cette ordonnance, prise en application de l'article 88 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, a mis en place un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et simplifie les démarches d'autorisations administratives auprès des préfectures. Elle a remplacé les quatre régimes juridiques encadrant les conditions d’exercice des activités se rapportant à la vente de voyages et de forfaits touristiques, issus de la loi du 13 juillet 1992, par deux régimes d’autorisation : - la licence d'agent de voyage pour les commerçants ; - l'habilitation qui permet aux organismes locaux de tourisme, à certaines associations et à d'autres professionnels que les agents de voyage de vendre des prestations touristiques. Cette ordonnance, qui a comporté également des mesures de simplification relatives aux prestations touristiques effectuées à titre accessoire par les agents immobiliers, au régime des succursales et au classement des matériels utilisés par les transporteurs routiers de voyageurs, contribue à favoriser le développement de l’économie du tourisme dans le nouveau contexte concurrentiel.
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