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Polices de l'eau et des milieux aquatiques : ratification de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005

( 14 septembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets, n° 2523, déposé le 13 septembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/09/05



La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a limité l'application de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, procédure lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes sont soumises à déclaration, procédure qui comprend l'établissement d'un document d'incidences sur les milieux aquatiques ; le préfet pourra exercer un droit d'opposition à ces déclarations si la préservation de ces milieux n'est pas assurée.
L'ordonnance a unifié, en ce qui concerne le régime des installations, la police de l'eau et la police de la pêche et elle a prévu une possibilité de transaction pénale pour la police de l'eau, comme cela existe déjà pour la police de la pêche.
Enfin, elle a mis en conformité le droit interne avec les accords internationaux en posant un principe d'interdiction d'immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les demandes d'immersion de déblais de dragage seront instruites dans le cadre d'une procédure unique au titre de la police de l'eau, au lieu des deux procédures en vigueur actuellement.


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