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Outre-mer : dispositions statutaires et institutionnelles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer publiée au Journal Officiel du 22 février 2007 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


rectificatif publié au Journal Officiel du 14 avril 2007

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 360, déposé le 17 mai 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 22 juin 2006
Rapport n° 25 déposé le 18 octobre 2006 :
Tome 1 - Rapport
Tome 2 - Tableau comparatif
Tome 3 - Annexes

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 30 et mardi 31 octobre 2006
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 octobre 2006 , TA n° 18

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 3405, déposé le 2 novembre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3405
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 8 novembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 17 janvier 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 janvier 2007 à 21 heures 15
Rapport n° 3593 déposé le 17 janvier 2007 (mis en ligne le 20 janvier 2007 à 1 heure) :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 20 janvier 2007 à 1 heure)
Tome II - Tableaux comparatifs (mis en ligne le 20 janvier 2007 à 1 heure)
Tome III - Annexes aux tableaux comparatifs (mis en ligne le 20 janvier 2007 à 1 heure)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 23 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 24 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 24 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007 , TA n° 659

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 183, déposé le 25 janvier 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Didier Quentin rapporteur le 30 janvier 2007 et Christian Cointat rapporteur le 30 janvier 2007
Rapport déposé le 30 janvier 2007 par M. Didier Quentin rapporteur, mis en ligne le 2 février 2007 à 20 heures 45, sous le n° 3641 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n° 188 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3641
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 février 2007
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 6 février 2007 , TA n° 62

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 7 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 , TA n° 676


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Voir le dossier relatif au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 3404

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/05/06



Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement a présenté un projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ainsi qu’un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

Ces deux projets de loi, qui mettent en œuvre outre-mer les dispositions de la Constitution révisées par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, poursuivent différents objectifs :

permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions de l’article 73 de la Constitution, qui autorisent les assemblées délibérantes des départements et régions d’outre-mer, lorsqu’elles y ont été habilitées par la loi, à adapter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ;
transformer en collectivités régies par l’article 74 de la Constitution les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les électeurs de ces communes ont approuvé, lors des consultations organisées le 7 décembre 2003 en application l’article 72-4 de la Constitution, le principe d’une telle évolution. Le projet de loi organique fixe le nouveau statut de chacune de ces deux collectivités. Ce statut est rédigé conformément aux deux "documents d’orientation" approuvés par les conseils municipaux des deux îles et dont le Parlement a pris connaissance le 7 novembre 2003 à l’occasion de la déclaration faite devant les deux Assemblées, au nom du Gouvernement. Les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin resteront soumises à un régime d’identité législative, sauf dans les matières relevant de la compétence des institutions locales ;
actualiser les statuts de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon pour les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions constitutionnelles et le droit commun de la démocratie locale. Il est en outre procédé à divers aménagements de ces statuts afin de pallier certaines insuffisances des textes en vigueur, notamment en précisant les compétences respectives de l’État et des collectivités, à la modernisation des règles d’entrée en vigueur locale des lois et règlements ainsi qu’à l’harmonisation des conditions dans lesquelles les institutions locales sont consultées sur certains textes nationaux.

Ces deux projets de loi modifient diverses dispositions du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières et du code électoral pour les adapter au nouveau contexte institutionnel de l’outre-mer.



Principales dispositions du texte



Articles 1 et 2
Dispositions relatives au statut et au droit électoral de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 8
Modernisation du statut des Terres australes et antartiques françaises.

Article 10
Habilitation du gouvernement à adapter le droit applicable outre-mer par ordonnance.


Principaux amendements des commissions



La commission a adopté de nombreux amendements rédactionnels, techniques ou de fond et, en particulier sur le projet organique, les amendements suivants :

Article 3

- Développement de l’apprentissage de la langue française à Mayotte (rapporteur).

- Intervention du préfet pour rétablir le fonctionnement normal des services publics à Mayotte en cas de besoin (rapporteur).
Un amendement similaire a été adopté aux trois articles suivants pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

- Amélioration de l’information du Parlement sur les habilitations à modifier la loi qui pourraient être demandées par Mayotte (rapporteur).
Un amendement similaire a été adopté aux trois articles suivants pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 6

Extension des compétences consultatives du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon aux questions éducatives et environnementales (rapporteur).



Article 7

- L’élection de chaque conseiller général de Mayotte s’accompagne de celle d’un remplaçant de sexe opposé qui peut devenir conseiller général dans certains cas de vacance (rapporteur).
Les dispositions organiques précisant ici les cas de vacance déclenchant un remplacement s’articulent avec l’amendement du rapporteur adopté à l’article 2 de la loi ordinaire qui crée le remplaçant.

- Les listes aux élections du conseil territorial de Saint-Barthélemy comprennent alternativement un candidat de chaque sexe (rapporteur).
Amendements identiques pour le conseil territorial de Saint-Martin et celui de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Après l’article 7

Modification du mode d’élection des représentants à l’Assemblée de Polynésie française (Mme Arlette Grosskost, UMP, Bas-Rhin, MM. Guy Geoffroy, UMP, Seine-et-Marne et Michel Buillard, UMP, Polynésie française).

Voir le compte rendu n° 22 de la commission.


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