Projet de 
loi de programme pour l'outre-mer

LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer 
(JO du 22 juillet 2003)

 

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Sénat - 1ère lecture - Assemblée nationale - 1ère lecture - Commission mixte paritaire - Conseil constitutionnel -
 Ordonnances et  ratification

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de programme pour l'outre-mer, n° 214 (2002-2003), déposé le 18 mars 2003. Urgence déclarée

- Rapport de M. Roland du Luart,  au nom de la commission des finances, n° 296 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003
- Avis de M. Daniel Soulage,  au nom de la commission des affaires économiques, n° 292 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003
- Avis  de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 293 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003
- Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 298 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003-
- Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaire sociales, n° 299 (2002-2003), déposé le 15 mai 2003

Discussion et adoption en séance publique les mercredi 21 et jeudi 22 mai 2003 - Texte adopté n° 113 (2002-2003)

 Assemblée nationale - 1ère lecture 

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 881, déposé le 23 mai 2003
Les principales dispositions du projet de loi

Travaux en commission : 
Commission des finances :
M. Philippe Auberger, rapporteur
-
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 28 mai 2003
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du jeudi 5 juin 2003
- Rapport de M. Philippe Auberger, n° 891, déposé le 28 mai 2003

Commission des affaires économiques :
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 28 mai 2003
- Avis de M. Joël Beaugendre, n° 887, déposé le 28 mai 2003
Les principaux amendements adoptés par la commission

Examen en séance publique :

- 3ème séance du jeudi 5 juin  2003 : compte rendu analytique compte rendu intégral
- 1ère séance du  vendredi 6 juin 2003 : compte rendu analytique compte rendu intégral
- 2ème séance du vendredi 6 juin 2003 : compte rendu analytique compte rendu intégral
-3ème séance du vendredi 6 juin 2003 : compte rendu analytique compte rendu intégral

 Projet de loi  adopté  en première lecture  le 06 juin 2003, texte adopté n°147 - urgence déclarée -

Commission mixte paritaire

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, n° 341 (2002-2003)

- Composition de la commission mixte paritaire
- Réunion de la commission mixte paritaire : jeudi 19 juin 2003
- Rapport de MM. Philippe Auberger, député et Roland du Luart, sénateur, [Assemblée nationale : n° 962, déposé le 19 juin 2003 - Sénat n° 360 (2002-2003 )].

Examen en séance publique : 
Examen du texte de la CMP le mercredi 25 juin 2003

Discussion en séance publique au Sénat :
Discussion  et adoption  mercredi 25 juin 2003 . Texte adopté n° 139 (2002-2003)

Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale :
Examen d'un amendement au texte élaboré par la commission mixte paritaire : réunion du lundi 30 juin 2003
3ème séance du lundi 30 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral. 
Texte définitif n° 161 [format html]
Texte définitif n° 161 : 1ère partie : art. 1er à 19 - 2ème partie : art. 20 à 42 - 3ème partie : art. 43 à 58 - 4ème partie : art. 59 à 68 [format pdf]

 Conseil constitutionnel

Saisine le 3 juillet 2003, conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, par plus de 60 députés.
Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 [sur le site du Conseil constitutionnel], publiée au JO du 22 juillet 2003

Habilitation, ordonnances, ratification d'ordonnances

Voir dossier ordonnances


En savoir plus

- Communiqué du conseil des ministres
- Dossier sur le site du ministère de l'outre-mer

Communiqué du conseil des ministres du 12 mars 2003
Ce texte, qui est la traduction au plan législatif des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement, vise à promouvoir un développement économique de l’outre-mer, fondé sur une logique d’activité et de responsabilité. Ses dispositions s’inscrivent dans le long terme (15 ans) et s’articulent autour de trois axes.
1°/ Encourager la création d’emplois, afin que les économies ultramarines soient en mesure d’offrir, notamment aux jeunes, des emplois durables. Dans la continuité de l’effort engagé depuis 1994, il est proposé un allégement renforcé des charges sociales pour les entreprises qui subissent plus particulièrement les contraintes liées à l’éloignement, à l’insularité et à un environnement régional où le coût du travail est particulièrement bas.
Par ailleurs, le texte prévoit des incitations à l’embauche en entreprise des jeunes, notamment ceux dont les contrats " emplois-jeunes " arrivent à expiration, et des bénéficiaires du RMI. Pour ces derniers, il s’agit de promouvoir une logique d’insertion par l’emploi, ouvrant droit à un revenu d’activité se substituant à des revenus de remplacement de moindre montant.
2°/ Favoriser la relance de l’investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation qui suscite véritablement l’initiative. Le projet de loi vise à apporter notamment aux secteurs de l’hôtellerie et du logement le soutien qui doit leur permettre de participer davantage au développement économique et social de l’outre-mer. Il introduit plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d’octroi des agréments lorsqu’ils sont nécessaires.
3°/ Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et la métropole. Afin de créer les conditions du développement d’une meilleure offre de transport, tant en termes de capacité que de coûts, une mesure d’exonération de charges sociales est proposée pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l’outre-mer.
En outre, à l’instar de ce qu’ont fait l’Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultra-périphériques, un dispositif d’abaissement du coût du transport aérien est proposé, prenant la forme d’une dotation annuelle accordée à chaque collectivité d’outre-mer. Cette dotation permettra d’accorder à chaque résident une aide forfaitaire, limitée à un voyage aérien par an, entre la collectivité et la métropole.
En créant les conditions d’un développement durable de l’outre-mer, ces mesures doivent contribuer à la réalisation de l’objectif d’égalité économique entre les collectivités d’outre-mer et la métropole.

 

Principaux articles du projet de loi :

Article 1er : Allégement de charges sociales pour les entreprises.
Article 8 : Extension des contrats jeunes en entreprises.
Articles 13 à 32 : Dispositifs de « défiscalisation » au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour les investissements outre-mer.
Article 42 : Dotation de l’Etat aux régions et collectivités territoriales d’outre-mer pour l’aide au passage aérien des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain.

 

 Principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques :

Article 34 : Retour au dispositif initial du projet de loi consistant à rendre automatique l’abattement de 30% de la base d’imposition de la taxe foncière (rapporteur).
Article 42 : Extension de l’utilisation de la dotation de continuité territoriale aux liaisons interîles (rapporteur).

 

Communiqué du conseil des ministres du 21 janvier 2004

La ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l’allocataire des prestations familiales dans les départements d’outre-mer.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, institue le libre choix par les parents de l’allocataire des prestations familiales dès lors qu’ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant droit. Ce droit d’option peut être exercé à tout moment et, à défaut, l’allocataire est la mère de l’enfant.

 


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