Projet de
loi de programme pour
l'outre-mer
LOI
n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
(JO du 22 juillet 2003)
Travaux préparatoires
Schéma de la
procédure législative
Sénat - 1ère
lecture
- Assemblée nationale - 1ère lecture -
Commission mixte paritaire - Conseil constitutionnel -
Ordonnances et ratification
Sénat - 1ère
lecture
(dossier
en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de programme pour l'outre-mer, n° 214
(2002-2003), déposé le 18 mars 2003. Urgence déclarée
- Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des
finances, n° 296
(2002-2003), déposé le 14 mai 2003
- Avis de M. Daniel
Soulage, au nom de la
commission des affaires économiques, n° 292 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003
- Avis
de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des
lois, n° 293 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003
- Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission
des affaires culturelles, n° 298 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003-
- Avis de Mme Valérie
Létard, au nom de la commission des affaire
sociales, n° 299 (2002-2003), déposé le 15 mai 2003
Discussion et adoption en séance publique les
mercredi 21
et jeudi
22 mai 2003 - Texte
adopté n° 113 (2002-2003)
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration
d'urgence, n° 881, déposé le 23 mai 2003
Les principales dispositions du projet de loi
Travaux en commission :
Commission
des finances :
M. Philippe Auberger,
rapporteur
-
Examen du projet de loi : réunion du
mercredi 28 mai 2003
- Examen des amendements (art. 88) :
réunion du jeudi 5 juin 2003
- Rapport de M. Philippe Auberger, n° 891, déposé le 28 mai 2003
Commission des affaires économiques
:
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 28 mai 2003
- Avis de M. Joël Beaugendre, n° 887, déposé le 28 mai 2003
Les principaux amendements adoptés par la
commission
Examen en séance publique :
Projet de loi
adopté en première lecture le 06 juin 2003, texte adopté
n°147 - urgence déclarée -
Commission mixte paritaire
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale,
après déclaration d'urgence, n° 341 (2002-2003)
- Composition
de la commission mixte paritaire
-
Réunion de la commission mixte paritaire : jeudi 19 juin 2003
- Rapport de MM. Philippe Auberger, député et Roland du Luart,
sénateur, [Assemblée nationale : n° 962, déposé le 19 juin 2003 -
Sénat n° 360 (2002-2003 )].
Examen en séance publique
:
Examen du texte de la CMP le mercredi 25 juin 2003
Discussion en séance publique au Sénat :
Discussion et adoption mercredi 25 juin 2003 . Texte
adopté n° 139 (2002-2003)
Discussion en séance publique à l'Assemblée
nationale :
Examen d'un amendement au texte élaboré par la commission mixte
paritaire : réunion du lundi 30
juin 2003
3ème séance du lundi 30 juin 2003 : compte rendu analytique - compte
rendu intégral.
Texte définitif n° 161 [format
html]
Texte définitif n° 161 : 1ère
partie : art. 1er à 19 - 2ème partie :
art. 20 à 42 - 3ème partie : art. 43 à
58 - 4ème partie : art. 59 à 68
[format pdf]
Conseil constitutionnel
Saisine le 3 juillet 2003, conformément aux dispositions de l'article 61
alinéa 2 de la Constitution, par plus de 60 députés.
Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003
[sur le site du Conseil constitutionnel], publiée au JO du 22 juillet 2003
Habilitation, ordonnances, ratification d'ordonnances
Voir dossier
ordonnances
En savoir plus
- Communiqué du conseil des ministres
- Dossier
sur le site du ministère de l'outre-mer
Communiqué
du conseil des ministres du 12 mars 2003
Ce texte, qui est la traduction
au plan législatif des engagements pris par le Président de la République
et par le Gouvernement, vise à promouvoir un développement économique
de l’outre-mer, fondé sur une logique d’activité et de
responsabilité. Ses dispositions s’inscrivent dans le long
terme (15 ans) et s’articulent autour de trois axes.
1°/ Encourager la création d’emplois, afin
que les économies ultramarines soient en mesure d’offrir,
notamment aux jeunes, des emplois durables. Dans la continuité de
l’effort engagé depuis 1994, il est proposé un allégement
renforcé des charges sociales pour les entreprises qui subissent
plus particulièrement les contraintes liées à l’éloignement,
à l’insularité et à un environnement régional où le coût
du travail est particulièrement bas.
Par ailleurs, le texte prévoit des incitations à l’embauche en
entreprise des jeunes, notamment ceux dont les contrats " emplois-jeunes "
arrivent à expiration, et des bénéficiaires du RMI. Pour ces
derniers, il s’agit de promouvoir une logique d’insertion par
l’emploi, ouvrant droit à un revenu d’activité se
substituant à des revenus de remplacement de moindre montant.
2°/ Favoriser la relance de l’investissement privé,
grâce à un dispositif de défiscalisation qui suscite véritablement
l’initiative. Le projet de loi vise à apporter notamment aux
secteurs de l’hôtellerie et du logement le soutien qui doit
leur permettre de participer davantage au développement économique
et social de l’outre-mer. Il introduit plus de transparence dans
le traitement administratif des dossiers et une déconcentration
accrue du processus d’octroi des agréments lorsqu’ils sont nécessaires.
3°/ Renforcer la continuité territoriale entre les
collectivités d’outre-mer et la métropole. Afin de créer
les conditions du développement d’une meilleure offre de
transport, tant en termes de capacité que de coûts, une mesure
d’exonération de charges sociales est proposée pour les
compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant
l’outre-mer.
En outre, à l’instar de ce qu’ont fait l’Espagne et le
Portugal pour les résidents de leurs régions ultra-périphériques,
un dispositif d’abaissement du coût du transport aérien est
proposé, prenant la forme d’une dotation annuelle accordée à
chaque collectivité d’outre-mer. Cette dotation permettra
d’accorder à chaque résident une aide forfaitaire, limitée à
un voyage aérien par an, entre la collectivité et la métropole.
En créant les conditions d’un développement durable de
l’outre-mer, ces mesures doivent contribuer à la réalisation
de l’objectif d’égalité économique entre les collectivités
d’outre-mer et la métropole.
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Principaux articles du projet de loi :
Article 1er :
Allégement de charges sociales pour les entreprises.
Article 8 : Extension des contrats jeunes en entreprises.
Articles 13 à 32 : Dispositifs de « défiscalisation » au titre de
l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour les
investissements outre-mer.
Article 42 : Dotation de l’Etat aux régions et collectivités
territoriales d’outre-mer pour l’aide au passage aérien des
résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire
métropolitain. |
Principaux
amendements adoptés par la commission des affaires économiques :
Article 34 :
Retour au dispositif initial du projet de loi consistant à rendre
automatique l’abattement de 30% de la base d’imposition de la taxe
foncière (rapporteur).
Article 42 : Extension de l’utilisation de la dotation de continuité
territoriale aux liaisons interîles (rapporteur). |
Communiqué
du conseil des ministres du 21 janvier 2004
La ministre de l’outre-mer a présenté
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2003-720
du 1er août 2003 relative au libre choix de
l’allocataire des prestations familiales dans les départements
d’outre-mer.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet
2003 de programme pour l’outre-mer, institue le libre choix par
les parents de l’allocataire des prestations familiales dès
lors qu’ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant
droit. Ce droit d’option peut être exercé à tout moment et,
à défaut, l’allocataire est la mère de l’enfant. |
© Assemblée nationale
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