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Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif : ratification de l'ordonnance n° 2006-1048

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, n° 29, déposé le 18 octobre 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 20 octobre 2006
Rapport n° 40 déposé le 25 octobre 2006 par M. Dominique Braye

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 6 novembre 2006
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2006 , TA n° 19

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, n° 3426, déposé le 7 novembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3426
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Hamel rapporteur le 7 novembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2006 à 9 heures 30
Rapport n° 3466 déposé le 29 novembre 2006 (mis en ligne le 1er décembre 2006 à 13 heures 30) par M. Gérard Hamel

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 6 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006 , TA n° 626


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Ordonnance n°2006-108 du 25 août 2006

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/10/06



Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.

Cette ordonnance a transformé les actuelles sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) et a fait de l’accession sociale à la propriété l’objet principal de ces nouvelles sociétés. L’ordonnance a renforcé l’ancrage local des SACICAP en prévoyant la participation à leur capital, à titre obligatoire, d’organismes locaux de logement social et de collectivités ou groupements de collectivités territoriales. L’ordonnance a doté les SACICAP d’une instance de représentation et de coordination, dénommée " Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété " (UESAP), qui conclura des conventions avec l’État pour la réalisation d’opérations d’accession sociale à la propriété par les SACICAP.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les SACICAP pourront détenir des participations dans des sociétés intervenant dans le domaine de l’habitat et dans des établissements de crédit de financement de l’habitat. Les SACICAP devront détenir au moins le tiers des parts sociales des sociétés dans lesquelles elles auront des participations. Les SACICAP pourront s’appuyer sur ces sociétés pour atteindre les objectifs opérationnels de production de logements en accession sociale à la propriété qui seront fixés dans les conventions conclues entre l’UESAP et l’État.

En outre, le projet de loi prévoit que les SACICAP devront utiliser chaque année un tiers de leurs bénéfices distribuables, provenant de leur activité propre et des dividendes que leur versent les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations, à des actions sociales en faveur du logement des personnes disposant de ressources modestes.

L’UESAP sera chargée de vérifier la bonne utilisation par les SACICAP de ces sommes destinées à des interventions sociales dans le domaine de l’habitat. Le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les sommes non utilisées pendant deux années consécutives par une SACICAP sont affectées à une autre SACICAP.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions pour accompagner la transformation du réseau bancaire, au sens du code monétaire et financier, constitué par les établissements de crédit dans lesquelles les SACI détiennent des participations.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Ratification de l’ordonnance. Modifications apportées à l’article 1er de l’ordonnance concernant notamment les associés obligatoires et facultatifs des SACICAP, les droits de vote, les associés obligatoires de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-AP) et l’agrément de cette dernière.

Article 2
Filiales des SACICAP. Dividende social. Rôle de l’UES-AP. Attribution des sommes du dividende social non utilisées par une SACICAP.

Article 3
Réseau, ayant pour organe central le Crédit immobilier de France développement (CIFD), des filiales financières des SACICAP.

Article 4
Mise en place du réseau. Capital de la caisse centrale des SACI.

Article 5
Le CIFD succède à la Chambre syndicale des SACI dès qu’il acquiert la qualité d’organe central. Devenir du fonds de garantie.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Adoption du projet de loi le 22 novembre 2006.
Rapport n° 3466 de M. Gérard Hamel, UMP, Eure-et-Loir.


Amendement adopté par la commission :

Article 1er
La Société de crédit immobilier des chemins de fer et la société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété issue de la transformation de la Société de crédit immobilier des chemins de fer d’une part, et le Crédit immobilier de France développement d’autre part, ne peuvent détenir de participation commune. Cette disposition prend effet au plus tard au 1er janvier 2008 (M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).

Voir le compte rendu n° 13 de la commission.


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