Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/06/06 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont présenté un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Ce projet de loi, qui traduit les résultats de la concertation menée avec les partenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de la participation, vise à renforcer la cohésion et la compétitivité des entreprises. Le titre Ier du projet prévoit une série de mesures qui s'adressent aux 16 millions de salariés du secteur privé. Il crée un " dividende du travail " que les entreprises pourront verser à leurs salariés et qui pourra prendre la forme d'un supplément de participation, d'intéressement ou d'une distribution collective d'actions gratuites. Il instaure la possibilité d'un intéressement pour un projet déterminé. Il généralise les plans d'épargne entreprise (PEE) dans les entreprises qui disposent d'un accord de participation. Il favorise la diffusion dans les PME des dispositifs de participation en prévoyant une obligation pour les branches de négocier des accords cadres dans les trois ans. Le titre II du projet de loi a pour objectif de développer l'actionnariat salarié en permettant aux salariés d'être mieux associés à la marche des entreprises, de consolider durablement leur capital et de contribuer à l'investissement en actions, qui participe directement à leur financement. Le projet de loi prévoit, lorsque les salariés possèdent plus de 3 % du capital d'une société cotée en bourse, la désignation d'administrateurs actionnaires salariés par l'assemblée générale. Le projet de loi crée un nouveau type d'actions gratuites qui bénéficie à tous les salariés d'une entreprise. Les obstacles aux distributions d'actions gratuites dans les groupes mondiaux sont également levés. Le projet de loi permet de lever des obstacles qui freinent le développement de l'actionnariat salarié, en particulier dans les PME, notamment pour faciliter les transmissions d'entreprise. Les fonds communs de placement d'entreprises (FCPE) pourront ainsi nouer des pactes d'actionnaires dans les entreprises non cotées en bourse. De même, le projet de loi crée un nouveau type de FCPE destiné à la reprise de l'entreprise par ses salariés : un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt lui est associé. Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures tendant à faciliter et à sécuriser les parcours professionnels, notamment en facilitant la mobilité des salariés au sein des pôles de compétitivité et en encourageant la gestion prévisionnelle des effectifs par l'instauration d'un congé de mobilité. Ce titre met en œuvre certaines mesures du plan national d'action concerté en faveur de l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre au Conseil économique et social. Il clarifie les règles concernant l'indemnisation des conseillers prud'homaux et les élections prud'homales et améliore la qualité rédactionnelle du code du travail. Le titre IV du projet de loi modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers, dont l'épargne d'entreprise est l'un des éléments. Les rôles du producteur et du distributeur des produits financiers dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés de manière à responsabiliser les professionnels concernés. Des codes de bonne conduite s'appliqueront aux réseaux de distribution de produits financiers après homologation. Les autorités de contrôle des différents secteurs concernés vérifieront que les entreprises les mettent correctement en œuvre. Enfin, le projet de loi améliore la protection des consommateurs dans la commercialisation des produits financiers et d'assurance.

Principales dispositions du texte Article 1er Instauration d’un supplément de participation ou d’intéressement. Article 2 Intéressement de projet. Article 5 Accords de participation négociés au niveau des branches. Articles 6, 7, 8 et 9 Mesures destinées à accroître les accords de participation et d’intéressement. Articles 10, 11, 12, 13 et 14 Développement et sécurisation de l’épargne salariale et de l’épargne retraite. Article 15 Représentation des salariés actionnaires au sein des conseils d’administration et des directoires des entreprises. Article 16 Abondement des PEE par les actions gratuites attribuées à tous les salariés. Articles 18 et 19 Reprise d’entreprises par les salariés. Article 20 Conditions d’attribution d’actions gratuites, délais minimum d’acquisition et de conservation de ces titres. Article 22 Expérimentation du prêt de personnel dans les pôles de compétitivité. Article 23 Instauration du « congé de mobilité » pour favoriser la recherche d’un nouvel emploi. Article 25 Possibilité de cumuler emploi à temps partiel et travail temporaire. Article 27 Suppression de la « contribution Delalande ». Article 29 Possibilité de cumuler pension de retraite et revenus liés à une activité de tutorat. Article 30 Indemnisation des activités prud’homales. Article 32 Décompte des effectifs de l’entreprise et droit de vote aux élections professionnelles. Article 33 Enregistrement des contrats d’apprentissage. Articles 37, 38 et 39 Dispositions relatives à l’information sur les produits financiers. Article 42 Condition de délai pour le versement du capital après le décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie (un mois). Article 44 Les sociétés anonymes à objet sportif (SAOS) peuvent faire appel public à l’épargne. Articles 45 et 46 Instauration du « chèque-transport ».

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Adoption du projet de loi le 26 septembre 2006. Rapport n° 3339 de M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône. Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, le 19 septembre 2006. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 5 Sécurisation du processus de négociation de branche (rapporteur). Articles additionnels après l’article 9 Extension de l’intéressement dans la fonction publique (rapporteur). Développement de l’intéressement dans la fonction publique hospitalière (rapporteur). Article additionnel après l’article 14 Création du « dividende du travail » : association du capital et du travail au-delà de l’aspect purement financier (rapporteur). Article 15 Élection des administrateurs salariés (rapporteur). Article additionnel après l’article 15 Nombre de membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance (M. Edouard Balladur, UMP, Paris). Article additionnel après l’article 21 Formation des salariés aux mécanismes de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (rapporteur). Article 25 Suppression (rapporteur, M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Mme Martine Billard, NI, Paris, M. Maxime Gremetz, CR, Somme et M. Michel Charzat, socialiste, Paris). Article 29 Suppression (rapporteur, M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Mme Martine Billard, NI, Paris et M. Maxime Gremetz, CR, Somme). Article 30 Suppression (rapporteur, M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Mme Martine Billard, NI, Paris et M. Michel Charzat, socialiste, Paris). Article 32 Suppression (rapporteur, M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Mme Martine Billard, NI, Paris, M. Maxime Gremetz, CR, Somme et M. Michel Charzat, socialiste, Paris). Article 33 Suppression (rapporteur et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine). Article additionnel avant l’article 37 Dispositions concernant le droit des mandataires sociaux des entreprises de lever les options de souscriptions d’actions durant la durée d’exercice de leurs fonctions (M. Edouard Balladur, UMP, Paris). Articles 37, 38, 39 et 42 Suppression (rapporteur et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine). Article 42 Suppression (rapporteur et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Paris). Voir les comptes rendus n° 75 et 77 de la commission. TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Avis favorable au projet de loi le 20 septembre 2006. Avis n° 3334 de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 5 Sécurisation du processus de négociation de branche (rapporteur). Article additionnel après l’article 9 Extension de l’intéressement dans la fonction publique (rapporteur). Article additionnel après l’article 14 Création du « dividende du travail » : association du capital et du travail au-delà de l’aspect purement financier (rapporteur). Article 15 Élection des administrateurs salariés (rapporteur). Article additionnel après l’article 21 Formation des salariés aux mécanismes de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (rapporteur). Voir le compte rendu n° 78 de la commission. TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN Avis favorable au projet de loi le 26 septembre 2006. Avis n° 3340 de M. Alain Joyandet, UMP, Haute-saône. Principaux amendements adoptés par la commission : Article additionnel après l’article 6 Instauration facultative d’une « prime de partage des profits » dans les entreprises de moins de 50 salariés (rapporteur). Article 38 Suppression (rapporteur). Voir le compte rendus n° 83 de la commission.