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Participation et actionnariat salarié

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



rectificatif publié au Journal Officiel du 20 janvier 2007

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, n° 3175, déposé le 21 juin 2006
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3175
- Recherche multicritère

Lettre rectificative au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié n° 3175, n° 3337, déposée par le Gouvernement le 21 septembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 21 juin 2006.
La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis sur les articles 6, 12, 16 à 19 et 37 à 42

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Michel Dubernard rapporteur le 28 juin 2006
- audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur sur le projet de loi au cours de la réunion du 19 septembre 2006 à 17 heures
examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2006 à 15 heures
Rapport n° 3339 déposé le 26 septembre 2006 (mis en ligne le 29 septembre 2006 à 21 heures 15) par M. Jean-Michel Dubernard

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Patrick Ollier rapporteur pour avis le 28 juin 2006
examen de l'avis au cours de la réunion du 20 septembre 2006 à 15 heures
Avis n° 3334 déposé le 20 septembre 2006 par M. Patrick Ollier

- commission des finances, sur les articles 6, 12, 16 à 19 et 37 à 42
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Joyandet rapporteur pour avis le 21 septembre 2006
Examen de l'avis au cours de la réunion du 26 septembre 2006 à 17 heures
Avis n° 3340 déposé le 26 septembre 2006 par M. Alain Joyandet

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 3 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 4 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 4 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 5 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 5 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 5 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 10 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 10 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 11 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 1020 sur l'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié au cours de la 1ère séance du mercredi 11 octobre 2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2006 , TA n° 609

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, n° 15, déposé le 11 octobre 2006
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Isabelle Debré rapporteur le 12 octobre 2006
Rapport n° 46 déposé le 25 octobre 2006 par Mme Isabelle Debré

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Dufaut rapporteur pour avis le 12 octobre 2006
Avis n° 34 déposé le 24 octobre 2006 par M. Alain Dufaut

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Serge Dassault rapporteur pour avis le 11 octobre 2006
Avis n° 35 déposé le 24 octobre 2006 par M. Serge Dassault

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 8 , jeudi 9 et vendredi 10 novembre 2006
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2006 , TA n° 22

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, n° 3432, déposé le 10 novembre 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jean-Michel Dubernard rapporteur le 28 novembre 2006 et Mme Isabelle Debré rapporteur le 28 novembre 2006
Rapport déposé le 28 novembre 2006 par M. Jean-Michel Dubernard rapporteur, mis en ligne le 1er décembre 2006 à 17 heures 30, sous le n° 3461 à l'Assemblée nationale et par Mme Isabelle Debré rapporteur, sous le n° 92 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 5 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006 , TA n° 624

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 décembre 2006
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 décembre 2006 , TA n° 29

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2006 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 545 DC du 28 décembre 2006. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires (sur le site de Légifrance)
Directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur  
Directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance
Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/06/06



Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont présenté un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Ce projet de loi, qui traduit les résultats de la concertation menée avec les partenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de la participation, vise à renforcer la cohésion et la compétitivité des entreprises.
Le titre Ier du projet prévoit une série de mesures qui s'adressent aux 16 millions de salariés du secteur privé. Il crée un " dividende du travail " que les entreprises pourront verser à leurs salariés et qui pourra prendre la forme d'un supplément de participation, d'intéressement ou d'une distribution collective d'actions gratuites. Il instaure la possibilité d'un intéressement pour un projet déterminé. Il généralise les plans d'épargne entreprise (PEE) dans les entreprises qui disposent d'un accord de participation. Il favorise la diffusion dans les PME des dispositifs de participation en prévoyant une obligation pour les branches de négocier des accords cadres dans les trois ans.
Le titre II du projet de loi a pour objectif de développer l'actionnariat salarié en permettant aux salariés d'être mieux associés à la marche des entreprises, de consolider durablement leur capital et de contribuer à l'investissement en actions, qui participe directement à leur financement.
Le projet de loi prévoit, lorsque les salariés possèdent plus de 3 % du capital d'une société cotée en bourse, la désignation d'administrateurs actionnaires salariés par l'assemblée générale.
Le projet de loi crée un nouveau type d'actions gratuites qui bénéficie à tous les salariés d'une entreprise. Les obstacles aux distributions d'actions gratuites dans les groupes mondiaux sont également levés.
Le projet de loi permet de lever des obstacles qui freinent le développement de l'actionnariat salarié, en particulier dans les PME, notamment pour faciliter les transmissions d'entreprise. Les fonds communs de placement d'entreprises (FCPE) pourront ainsi nouer des pactes d'actionnaires dans les entreprises non cotées en bourse.
De même, le projet de loi crée un nouveau type de FCPE destiné à la reprise de l'entreprise par ses salariés : un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt lui est associé.
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures tendant à faciliter et à sécuriser les parcours professionnels, notamment en facilitant la mobilité des salariés au sein des pôles de compétitivité et en encourageant la gestion prévisionnelle des effectifs par l'instauration d'un congé de mobilité. Ce titre met en œuvre certaines mesures du plan national d'action concerté en faveur de l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre au Conseil économique et social. Il clarifie les règles concernant l'indemnisation des conseillers prud'homaux et les élections prud'homales et améliore la qualité rédactionnelle du code du travail.
Le titre IV du projet de loi modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers, dont l'épargne d'entreprise est l'un des éléments. Les rôles du producteur et du distributeur des produits financiers dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés de manière à responsabiliser les professionnels concernés.
Des codes de bonne conduite s'appliqueront aux réseaux de distribution de produits financiers après homologation. Les autorités de contrôle des différents secteurs concernés vérifieront que les entreprises les mettent correctement en œuvre.
Enfin, le projet de loi améliore la protection des consommateurs dans la commercialisation des produits financiers et d'assurance.


Principales dispositions du texte



Article 1er
Instauration d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Article 2
Intéressement de projet.
Article 5
Accords de participation négociés au niveau des branches.
Articles 6, 7, 8 et 9
Mesures destinées à accroître les accords de participation et d’intéressement.
Articles 10, 11, 12, 13 et 14
Développement et sécurisation de l’épargne salariale et de l’épargne retraite.
Article 15
Représentation des salariés actionnaires au sein des conseils d’administration et des directoires des entreprises.
Article 16
Abondement des PEE par les actions gratuites attribuées à tous les salariés.
Articles 18 et 19
Reprise d’entreprises par les salariés.
Article 20
Conditions d’attribution d’actions gratuites, délais minimum d’acquisition et de conservation de ces titres.
Article 22
Expérimentation du prêt de personnel dans les pôles de compétitivité.
Article 23
Instauration du « congé de mobilité » pour favoriser la recherche d’un nouvel emploi.
Article 25
Possibilité de cumuler emploi à temps partiel et travail temporaire.
Article 27
Suppression de la « contribution Delalande ».
Article 29
Possibilité de cumuler pension de retraite et revenus liés à une activité de tutorat.
Article 30
Indemnisation des activités prud’homales.
Article 32
Décompte des effectifs de l’entreprise et droit de vote aux élections professionnelles.
Article 33
Enregistrement des contrats d’apprentissage.
Articles 37, 38 et 39
Dispositions relatives à l’information sur les produits financiers.
Article 42
Condition de délai pour le versement du capital après le décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie (un mois).
Article 44
Les sociétés anonymes à objet sportif (SAOS) peuvent faire appel public à l’épargne.
Articles 45 et 46
Instauration du « chèque-transport ».

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption du projet de loi le 26 septembre 2006.
Rapport n° 3339 de M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône.
Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, le 19 septembre 2006.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 5
Sécurisation du processus de négociation de branche (rapporteur).
Articles additionnels après l’article 9
Extension de l’intéressement dans la fonction publique (rapporteur).
Développement de l’intéressement dans la fonction publique hospitalière (rapporteur).
Article additionnel après l’article 14
Création du « dividende du travail » : association du capital et du travail au-delà de l’aspect purement financier (rapporteur).
Article 15
Élection des administrateurs salariés (rapporteur).
Article additionnel après l’article 15
Nombre de membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance (M. Edouard Balladur, UMP, Paris).
Article additionnel après l’article 21
Formation des salariés aux mécanismes de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (rapporteur).
Article 25
Suppression (rapporteur, M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Mme Martine Billard, NI, Paris, M. Maxime Gremetz, CR, Somme et M. Michel Charzat, socialiste, Paris).
Article 29
Suppression (rapporteur, M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Mme Martine Billard, NI, Paris et M. Maxime Gremetz, CR, Somme).
Article 30
Suppression (rapporteur, M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Mme Martine Billard, NI, Paris et M. Michel Charzat, socialiste, Paris).
Article 32
Suppression (rapporteur, M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Mme Martine Billard, NI, Paris, M. Maxime Gremetz, CR, Somme et M. Michel Charzat, socialiste, Paris).
Article 33
Suppression (rapporteur et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).
Article additionnel avant l’article 37
Dispositions concernant le droit des mandataires sociaux des entreprises de lever les options de souscriptions d’actions durant la durée d’exercice de leurs fonctions (M. Edouard Balladur, UMP, Paris).
Articles 37, 38, 39 et 42
Suppression (rapporteur et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).
Article 42
Suppression (rapporteur et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Paris).
Voir les comptes rendus n° 75 et 77 de la commission.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Avis favorable au projet de loi le 20 septembre 2006.
Avis n° 3334 de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 5
Sécurisation du processus de négociation de branche (rapporteur).
Article additionnel après l’article 9
Extension de l’intéressement dans la fonction publique (rapporteur).
Article additionnel après l’article 14
Création du « dividende du travail » : association du capital et du travail au-delà de l’aspect purement financier (rapporteur).
Article 15
Élection des administrateurs salariés (rapporteur).
Article additionnel après l’article 21
Formation des salariés aux mécanismes de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (rapporteur).
Voir le compte rendu n° 78
de la commission.


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
Avis favorable au projet de loi le 26 septembre 2006.
Avis n° 3340 de M. Alain Joyandet, UMP, Haute-saône.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article additionnel après l’article 6
Instauration facultative d’une « prime de partage des profits » dans les entreprises de moins de 50 salariés (rapporteur).
Article 38
Suppression (rapporteur).
Voir le compte rendus n° 83 de la commission.


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