Justice
I.- Loi d'orientation et de programmation
II.- Loi organique relative aux juges de proximité
III.-
Proposition de loi relative aux compétences des tribunaux
IV - Ordonnances
[ Mise à jour : vendredi 11 avril 2014 ]
I.-
Loi
n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation
pour la justice
(J.O. du 10 septembre 2002) [sur le site Legifrance]
Rectificatif (JO du 24 décembre 2002)
Travaux
préparatoires
Schéma de la procédure
législative
1ère lecture - CMP -
Conseil constitutionnel - Ordonnances
Sénat - 1ère
lecture
(Dossier
et documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi d'orientation et de programmation
pour la justice, n° 362 (2001-2002), déposé le 17 juillet 2002
(urgence déclarée).
Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission des
lois, n° 370 (2001-2002).
Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, n° 374
(2001-2002).
Discussion les 25 juillet
et 26 juillet 2002
et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 juillet 2002 (T.A. 110).
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 154.
Examen en commission.
Commission des lois, saisie au fond
(rapporteur : M. Jean-Luc Warsmann).
- Auditions : réunion du 24 juillet
2002.
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la
justice,
et de M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes
immobiliers de la justice : réunion du 30 juillet
2002.
- Examen du projet de loi : réunion du 30 juillet
2002.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du
31 juillet
2002.
- Rapport de M. Jean-Luc Warsmann,
n° 157.
Commission des finances, saisie pour avis
(rapporteur : M. Jacques Pelissard).
- Examen du projet de loi : réunion du 30 juillet
2002.
- Avis de M. Jacques Pélissard, n°
158.
Discussion en séance publique
:mercredi 31 juillet, jeudi 1er et vendredi 2 août 2002.
1ère séance du mercredi 31 juillet 2002 :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 31 juillet 2002 :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du jeudi 1er août 2002 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
2ème séance du jeudi 1er août 2002 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
3ème séance du jeudi 1er août 2002 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
1ère séance du vendredi 2 août 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
2ème séance du vendredi 2 août 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 août 2002 (T.A. 24).
Commission
mixte paritaire
(accord)
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 392 (2001-2002).
Rapport de MM. Jean-Luc Warsmann, Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon [Assemblée nationale, n° 184 ; Sénat, n° 393 (2001-2002)].
Discussion en séance
publique à l'Assemblée nationale.
Séance du samedi 3 août 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale le 3 août 2002 (T.A. 26).
Discussion en séance
publique au Sénat.
Discussion et adoption le 3 août
2002.
Projet de loi adopté par le Sénat le 3 août 2002 (T.A. 117) (texte définitif).
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante députés le 5 août 2002, et par plus de
60 sénateurs le 6 août 2002.
Décision
n° 2002-461 DC du 29 août 2002 (J.O. du 10 septembre
2002) [sur le site du Conseil
constitutionnel].
Habilitation, ordonnances, ratification d'ordonnances
(Voir le dossier "ordonnances")
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 décembre 2003 Le garde des sceaux, ministre de la
justice, a présenté un projet de loi portant ratification de trois
ordonnances prises en application de l’article 68 de la loi du 9
septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. |
II.-
Loi
organique relative aux juges de proximité
(11 avr. 2014
)
Loi
organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de
proximité
(JO du 27 février 2003) [sur le site de Légifrance]
Travaux
préparatoires
1ère lecture - 2ème
lecture - Conseil constitutionnel
Schéma de la
procédure législative
Sénat - 1ère
lecture
(Dossier
et documents en ligne sur le site du
Sénat)
Projet de
loi
organique relatif aux juges de proximité, n° 376 (2001-2002), déposé le 24 juillet 2002.
Rapport n°404 de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
Discussion en séance publique : mercredi 2 octobre
2002, discussion et adoption le jeudi
3 octobre 2002, texte adopté n° 2.
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi organique adopté par le Sénat, n° 242.
Examen en commission :
commission des lois, rapporteur M. Emile Blessig :
- examen du projet : réunion du
mercredi 11 décembre 2002
- amendements - art.88 : réunion du
mardi 17 décembre 2002
-
Rapport de M. Emile Blessig, n° 466, déposé le 11 décembre 2002
Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 17 décembre 2002 : compte rendu
analytique - compte rendu intégral
3ème séance du mardi 17 décembre 2002 :
compte rendu analytique - compte rendu intégral
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, le 17 décembre 2002, TA n°48.
Sénat - 2ème
lecture
(Dossier
et documents en ligne sur le site du
Sénat)
Projet de loi
organique modifié par l'Assemblée nationale n° 103 (2002-2003)
Rapport
de M. Pierre Fauchon, n° 127 (2002-2003), déposé le 15 janvier 2003
Discussion et adoption le mercredi 22 janvier 2003, texte définitif n° 60 (2002-2003)
Saisine conformément aux dispositions
de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, le 24 janvier 2003
Décision
n° 2003-466 DC du 20 février 2003 (JO du 27 février 2003) [sur le site du Conseil
constitutionnel]
III - Proposition de
loi
Compétence des tribunaux
Travaux
préparatoires
Sénat
- 1re lecture
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la
juridiction de proximité et du tribunal de grande d'instance n° 41
(2004-2005) de M. Jean-Jacques Hyest,
déposée le 26 octobre 2004
Rapport
n° 66 (2004-2005) de M. Pierre Fauchon,
fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2004
Discussion en séance publique le
24 novembre 2004
Texte
adopté n° 31 (2004-2005)
Assemblée nationale - 1re lecture
Proposition de loi adoptée par le Sénat,
n° 1957, déposée le 25 novembre 2004
· Principales dispositions de
la proposition de loi :
- Article 3 : Le taux
de compétence de la juridiction de proximité est relevé de 1500 à 4000
euros.
- Article 5 : Un juge
de proximité peut siéger dans la formation collégiale du tribunal
correctionnel.
Travaux en commission
:
commission des lois.
- Examen de la proposition de loi : réunion du jeudi 2
décembre 2004 (La commission a adopté la proposition de loi ainsi que
quelques amendements d’ajustement technique présentés pour la plupart par
le rapporteur).
Rapport de M. Jean-Paul Garraud, n° 1971, déposé le 2 décembre 2004
Examen des amendements (art. 88) : réunion
du mercredi 8 décembre 2004
Examen en
séance publique
2e séance du mercredi 8 décembre 2004 : compte rendu
analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 363 : Proposition de loi modifiée par par l'Assemblée en première lecture
Sénat - 2e lecture
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 111
(2004-2005), déposée le 10 décembre 2004
Rapport de M. Pierre Fauchon, n° 120 (2004-2005), déposé le 15 décembre
2004
Examen en séance publique :
mercredi 22 décembre 2004.
Texte définitif n° 42 (2004-2005)
Conseil constitutionnel
Saisine en date du 23 décembre 2004, présentée par plus de soixante
députés, en application de
l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine en date du 23 décembre 2004, présentée par plus de soixante
sénateurs, en application de
l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2004-510 DC du 20
janvier 2005 (JO du )
[sur le site du Conseil constitutionnel]
_____________________________
Voir aussi :
-
Proposition de loi de
M. Pascal Clément et plusieurs de ses collègues relative aux
compétences du tribunal d’instance, de la
juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
n° 1900
· Communiqués du Conseil
des ministres :
- projet de loi d’orientation et de programmation
pour la justice
- projet de
loi
organique relatif aux juges de proximité .
· Sur le site
de l'Assemblée nationale :
- Analyse succincte du projet de loi d'orientation et de programmation
pour la justice.
- Délinquance des mineurs : notes réalisées par le
service des études et de la documentation de
l'Assemblée nationale.
- Commissions d'enquête parlementaires.
-
Chapitre sur la mise en place des juridictions de proximité dans l’avis
budgétaire de M. Jean-Paul Garraud consacré à l’administration centrale de la
justice et aux services judiciaires
·
Sur le site de la documentation française :
-
Dossier concernant la justice de proximité
· Le dossier du ministère de la justice.
Communiqué du Conseil
des ministres du 17 juillet 2002 Le garde des Sceaux,
ministre de la justice, a présenté un projet de loi
d’orientation et de programmation pour la justice. |
Délinquance
des mineurs 1. L'ordonnance du 2
février 1945 1. L'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 1.1. Le droit pénal des mineurs avant 1945 Il a fallu attendre la période révolutionnaire
et les codes napoléoniens pour noter l'émergence d'une
législation relative à l'enfance délinquante. C'est en effet le
code criminel de 1791 qui consacre et clarifie la détermination de
l'âge légal de la minorité pénale (16 ans) ainsi que la
notion de discernement. C'est ce même code qui offre la
possibilité au juge de prononcer des mesures éducatives ou des
peines atténuées. Le code pénal de 1810 fixe à 16 ans
l'âge de la majorité pénale en matière criminelle et
correctionnelle. Les ordonnances des 18 avril et 29 septembre
1814 prescrivent la création de prisons d'amendement. Les lois des
5 et 12 août 1850 sur l'éducation et le patronage des
jeunes détenus instituent trois catégories
d'établissements : La loi des 12 et 14 avril 1906 porte l'âge de la majorité pénale à 18 ans. La loi du 12 juillet 1912 sur les tribunaux pour
enfants et sur la liberté surveillée comporte quatre séries de
dispositions : Trois décrets-lois du 30 octobre 1935 méritent d'être cités : le premier abroge une loi du 24 mars 1921 sur les peines de colonie pénitentiaire et correctionnelle pour les mineurs coupables du délit de vagabondage ; le deuxième substitue à la correction paternelle le placement en maison d'éducation surveillée ou en institution ; le troisième dispose que lorsque la sécurité, la moralité ou l'éducation sont gravement compromises ou insuffisamment sauvegardées par le fait des père et mère, une mesure de surveillance ou d'assistance peut être prise par le président du tribunal. 1.2. L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - L'article premier de ce texte pose le principe selon lequel les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférées aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants et des cours d'assises des mineurs. - Si le principe du privilège de juridiction reçoit ainsi une application, le juge des enfants, par dérogation au principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement, dispose des pouvoirs d'instruction, de jugement et de révision des décisions. - Les mineurs bénéficient d'une
présomption générale d'irresponsabilité, celle-ci n'étant
susceptible de dérogation qu'à titre exceptionnel pour les mineurs
de 13 à 18 ans. Cette même ordonnance crée au sein du ministère de la justice, la direction de l'éducation surveillée, détachée de l'administration pénitentiaire. 1.3. Les modifications apportées à l'ordonnance - La loi n° 51-687 du 24 mai
1951 institue la cour d'assises des mineurs pour les jeunes
criminels de plus de 16 ans et permet d'adjoindre une mesure de
liberté surveillée à une peine ; - Reçoivent ultérieurement application aux
mineurs : le travail d'intérêt général, pour les
mineurs de plus de 16 ans (loi n° 83-466 du 10 juin
1983) et le débat contradictoire entre l'avocat et le parquet avant
l'incarcération (loi n° 84-576 du 9 juillet 1984). 2. Budget de la protection judiciaire de la jeunesse En 2001, ce budget se montait à 534.373 € et en 2002 à 539.674 €. Ces crédits représentent 11,5 % des crédits du ministère de la justice (12,5 % en 2001). 300 emplois ont été créés en 2002 (380 en 2001), à raison de 150 éducateurs, 33 directeurs, 17 psychologues, 15 agents techniques d'éducation, 17 secrétaires administratifs, 10 professeurs techniques, 5 infirmiers, 1 surveillant-chef des services médicaux, 40 adjoints administratifs, 8 attachés et 4 contractuels. Les personnels bénéficient également de plusieurs mesures indemnitaires pour un montant total de 3,17 millions d'€. Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 300,92 millions d'€ (306,8 en 2001). Ils se répartissent entre le secteur public et le secteur associatif, ce dernier bénéficiant d'un financement à hauteur de 238,2 millions d'€. Ce sont ces crédits qui servent à financer la prise en charge des mineurs délinquants aussi bien dans les centres éducatifs renforcés qu'en dehors de ces structures, les mesures de réparation pénale ainsi que le développement des mesures d'investigation et d'orientation éducatives. La loi de finances pour 2002 prévoyait 7,62 millions d'€ en autorisations de programme (15,24 millions d'€ en 2001) et 3,05 millions d'€ (5,49 millions d'€ en 2001) en crédits de paiement, pour moderniser le patrimoine immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse et poursuivre la création de centres de placement immédiat et de centres éducatifs renforcés. 3. Personnel de la protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) La Direction de la Protection judiciaire de la
Jeunesse est une des six directions du ministère de la Justice. - Le directeur est le garant de l'exécution des mesures décidées par le juge. Il assure la gestion administrative et financière de son établissement et supervise son équipe ; - Les éducateurs jouent le rôle le plus
important. Leur nombre a été augmenté depuis une dizaine
d'années. Dans le budget de la justice 2002, il était prévu
150 créations de postes ; - Le personnel
spécialisé - Le personnel
technique La mission interministérielle présidée
par Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck sur la prévention et
le traitement de la délinquance des mineurs relevait en 1998
l'insuffisance des moyens humains et financiers dont bénéficie la
PJJ. Dans le budget 2002 de la Justice, il est prévu de recruter 300 emplois dont 150 éducateurs et 17 psychologues contre 380 en 2001 et 2000. Par ailleurs, ces créations serviront à compenser la réduction du temps de travail. La Commission d'enquête du Sénat sur la
délinquance des mineurs a constaté en 2002 également des
lacunes dans la gestion des personnels : |
Commissions d'enquête parlementaires Rapport de la commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises (Assemblée nationale, juin 2000) et travaux de la mission d'information sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête (juin 2001). Rapport
de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs
(Sénat, juin 2002). Rapport
de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires en France (Sénat, juin 2000). |
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