TEXTE n° 551

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

16 mars 2006

PROPOSITION DE LOI

relative à la négociation de plans de

gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mars 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

Voir les numéros : 2914 et 2946.