TEXTE ADOPTÉ n° 189 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 9 octobre 2003 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, autorisant l'approbation de la convention entre Traités et conventions. Voir les numéros :812 et 999. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2003. Le Président, Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 812.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS |
