Andorre : convention sur les bureaux à contrôles nationaux
Loi n° 2004-147 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés publiée au Journal Officiel du 17 février 2004 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, n° 812, déposé le 23 avril 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Sicre rapporteur le 18 juin 2003 Rapport n° 999 déposé le 2 juillet 2003 par M. Henri Sicre Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 , TA n° 189 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Maryse Bergé-Lavigne rapporteur le 16 octobre 2003 Rapport n° 132 déposé le 7 janvier 2004 par Mme Maryse Bergé-Lavigne Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 février 2004 , TA n° 55 © Assemblée nationale |