Accueil > Dossiers


Sécurité : lutte contre le terrorisme, sécurité et contrôles frontaliers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport n° 683 de MM. Éric Diard et Julien Dray sur la mise en application de la loi n° 2006-64


Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers publiée au Journal Officiel du 24 janvier 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, n° 2615, déposé le 26 octobre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2615
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Marsaud rapporteur le 19 octobre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2005 à 10 heures
Examen amendements (art.88) au cours de la réunion du 23 novembre 2005 à 14 heures 30
Rapport n° 2681 déposé le 16 novembre 2005 par M. Alain Marsaud

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 23 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 23 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 24 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 24 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 29 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0869 sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers au cours de la 2e séance du mardi 29 novembre 2005

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2005 , TA n° 506

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, n° 109, déposé le 30 novembre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 30 novembre 2005
Rapport n° 117 déposé le 6 décembre 2005 par M. Jean-Patrick Courtois

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 décembre 2005
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2005 , TA n° 38

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, n° 2762, déposé le 16 décembre 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Marsaud rapporteur le 20 décembre 2005 et Jean-Patrick Courtois rapporteur le 20 décembre 2005
Rapport déposé le 20 décembre 2005 par M. Alain Marsaud rapporteur, sous le n° 2763 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Patrick Courtois rapporteur, sous le n° 143 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 , TA n° 526

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 décembre 2005
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 décembre 2005 , TA n° 43

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2005 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 532 DC du 19 janvier 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Liens utiles



Avis de la CNIL sur le projet de loi


Communiqué du ministère de l'intérieur sur l'avis rendu par la CNIL


Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/05



Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

A l'heure où la menace terroriste pèse sur la France, l'intérêt national commande de mieux assurer le droit à la sûreté, dans le respect des libertés. Les enseignements opérationnels recueillis après les attentats les plus récents prescrivent l'adoption de nouveaux instruments juridiques, dans le respect du nécessaire équilibre entre les exigences de la sécurité et celles des libertés. Tel est l'objet du projet de loi qui comporte quinze articles regroupés en huit chapitres.

Le chapitre premier permet un développement du recours à la vidéosurveillance afin d’accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles exposés à une menace d'acte de terrorisme.

Le chapitre II renforce les possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. Il prévoit de faciliter les contrôles d'identité dans les trains internationaux ; il précise la définition des opérateurs de communications électroniques en y incluant les personnes offrant au public à titre professionnel une connexion permettant une communication en ligne et il autorise les services de police et de gendarmerie spécialisés dans la prévention du terrorisme à se faire communiquer dans un cadre administratif, selon une procédure offrant des garanties, certaines données techniques détenues par les opérateurs de communications électroniques.

Le chapitre III définit les dispositions relatives à des traitements automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est nécessaire à la prévention du terrorisme. Il améliore les conditions dans lesquelles les services de police, spécialement chargés de prévenir les actions terroristes, peuvent exploiter les renseignements dont ils disposent, grâce à l'analyse de données recueillies dans le cadre des transports de voyageurs. Il renforce le dispositif de surveillance automatique des véhicules dans certaines zones à risques et il accroît les possibilités de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services de police spécialement chargés de prévenir les actions terroristes.

Le chapitre IV complète le dispositif pénal prévu pour sanctionner la commission d'actes de terrorisme. Il permet de réprimer plus fermement l'association de malfaiteurs à des fins terroristes, lorsque celle-ci a pour objet la préparation des crimes d'atteintes aux personnes en la punissant de vingt ans de réclusion, et de trente ans lorsqu'il s’agit de leurs dirigeants et organisateurs. Il prévoit de centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

Le chapitre V porte de dix à quinze ans les délais permettant au ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française et de la prononcer, à l'encontre de personnes ayant acquis cette nationalité par naturalisation, à raison du mariage ou par réintégration dans la nationalité française, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation pour un acte portant une atteinte manifeste aux intérêts fondamentaux de la Nation, un acte de terrorisme ou un acte incompatible avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France.

Le chapitre VI prévoit des dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes en instaurant une procédure de gel des avoirs par le ministre chargé de l’économie.

Le chapitre VII rend applicables les dispositions du projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.

Enfin, le chapitre VIII est relatif à l'application de la loi dans le temps. La France doit faire face à une menace terroriste de niveau élevé qui nécessite de nouveaux instruments juridiques, qui sont l'objet du présent projet de loi. Certains d'entre eux ont vocation à être pérennes. D'autres doivent pouvoir faire l'objet d'une nouvelle discussion parlementaire, dans un délai de trois ans, comme les dispositions relatives aux contrôles d'identité, aux demandes administratives aux opérateurs de communications ainsi qu'à l’accès direct des services de police chargés de lutter contre le terrorisme à certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur.

Le Gouvernement propose ainsi que ces dispositions soient adoptées jusqu'au 31 décembre 2008.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :
Articles 1 et 2
Modifications du régime de la loi du 21 janvier 1995 applicable à la vidéosurveillance.
Article 3
Contrôle d'identité dans les trains sur le territoire national aux alentours des frontières.
Article 4
Assimilation des cybercafés aux opérateurs de communications électroniques en ce qui concerne l'obligation de conservation des données.
Article 5
Obligation pour les opérateurs de fournir, hors du cadre judiciaire, aux services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme, les données qu'ils conservent concernant les communications téléphoniques ou internet.
Article 6
Traitements automatisés, par le ministère de l'intérieur, de données à caractère personnel concernant les voyageurs hors Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contre l'immigration clandestine.
Article 7
Autorisation de la prise de clichés des occupants d'un véhicule et conditions d'exploitation et de traitement de ces données.
Article 8
Possibilité de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur (passeports, carte identité, données relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, immatriculations, permis de conduire') par les services de police chargés de la lutte contre le terrorisme.
Article 9
Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs terroristes.
Article 10
Centralisation auprès des juridictions de l'application des peines de Paris du suivi des personnes condamnées pour terrorisme.
Article 11
Augmentation du délai pendant lequel peut être prononcée la déchéance de la nationalité française dans le cadre de l'article 25 du code civil (condamnation pour terrorisme').
Article 12
Lutte contre le financement des activités terroristes, procédure de gel des avoirs.
Article 15
Limitation au 31 décembre 2008 de l'application des articles 3, 5 et 8 ci-dessus.

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 7
Ne peuvent être visionnées que les photographies concernant des véhicules déjà fichés comme volés ou signalés (rapporteur).
Article additionnel après l'article 9
Possibilité ouverte au procureur général près la cour d'appel de Paris d'autoriser un agent ou officier de police judiciaire spécialisé dans la lutte antiterroriste à apparaître anonymement, sous son numéro d'immatriculation administrative, dans une procédure (rapporteur).
Articles additionnels après l'article 10
- En cas « d'imminence d'une action terroriste » ou si « les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement », le juge des libertés peut prolonger une garde à vue, fondée sur une infraction concernant le terrorisme, au-delà de la durée maximale prévue aujourd'hui (96 heures), pour une durée de 24 heures, renouvelable une fois (MM. Thierry Mariani, UMP, Vaucluse ; Guy Geoffroy, UMP, Seine-et-Marne et rapporteur).
- Ouverture de l'indemnisation, quelle que soit leur nationalité, aux ayants droit des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et aux ayants droit des Français victimes d'actes terroristes à l'étranger (rapporteur).
Article additionnel après l'article 11
Suppression de la procédure de conventionnement des chaînes extracommunautaires diffusées par le satellite (Eutelsat) afin de simplifier l'engagement de sanctions en cas de manquement (M. Philippe Houillon, UMP, Val-d'Oise, président de la commission).

Voir le compte rendu n° 12 de la commission

Application de la loi



Rapport n° 683 de MM. Eric Diard et Julien Dray sur la mise en application de la loi déposé le 5 février 2008


© Assemblée nationale