TEXTE ADOPTÉ n° 349 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 29 novembre 2004
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ___________________________________________________ Voir les numéros : 1508 et 1621.
Article unique Est autorisée l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2004. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ _________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1508.
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