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Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'UE

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, n° 1508, déposé le 2 avril 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique
séance du lundi 29 novembre 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 , TA n° 349

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi , adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, n° 83, déposé le 30 novembre 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Rapport n° 216 déposé le 2 mars 2005 par M. Jacques Peyrat

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 mars 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2005 , TA n° 81


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