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Surinam : convention sur les infractions douanières

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, n° 1148, déposé le 15 octobre 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 6 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 , TA n° 226

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, n° 136, déposé le 7 janvier 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 3 février 2004
Rapport n° 302 déposé le 12 mai 2004 par M. Daniel Goulet
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 12 octobre 2004 , TA n° 5


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