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TEXTE ADOPTÉ no 13

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

24 juillet 2002

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 219, 289 (1999-2000) et T.A. 12 (2000-2001).

Assemblée nationale : 10 et 31.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24juillet 2002.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 10.