Convention France-Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions
Loi n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et publiée au Journal Officiel du 20 mai 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 156, déposé le 26 janvier 2005 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 9 février 2005 Rapport n° 194 déposé le 16 février 2005 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er mars 2005 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2005 , TA n° 69 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 2115, déposé le 1er mars 2005et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 23 mars 2005 Examen du rapport au cours de la réunion du 3 mai 2005 à 16 heures 15 Rapport n° 2284 déposé le 3 mai 2005 par M. Philippe Cochet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 , TA n° 432 © Assemblée nationale |