TEXTE ADOPTÉ n° 491 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 21 octobre 2005
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 21 rect., 199 et T.A. 79 (2004-2005). Assemblée nationale : 2175 et 2445.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 octobre 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ _______ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2175. |
