Loi n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption publiée au Journal Officiel du 12 février 2005 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption, n° 958, déposé le 18 juin 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 2 octobre 2003
Rapport n° 1424 déposé le 11 février 2004 par M. Marc Reymann

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 11 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du mardi 11 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 , TA n° 290

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption, n° 304, déposé le 12 mai 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 18 juin 2003
Rapport n° 102 déposé le 8 décembre 2004 par Auteur non renseigne

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 février 2005
Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 3 février 2005 , TA n° 54

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