TEXTE ADOPTÉ n° 290

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

11 mai 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant la ratification
de la convention civile sur la corruption.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 958 et 1424.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg, le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 958.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS