Afrique du Sud : accord avec la Communauté européenne
Loi n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), n° 183, déposé le 13 février 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Puech rapporteur le 12 mars 2003 Rapport n° 331 déposé le 4 juin 2003 par M. Jean Puech Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 127 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), n° 947, déposé le 17 juin 2003et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 2 octobre 2003 Rapport n° 1143 déposé le 15 octobre 2003 par M. Éric Raoult Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 , TA n° 200 © Assemblée nationale |