TEXTE ADOPTÉ n° 464 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 30 juin 2005
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 443 (2003-2004), 218 et T.A. 82 (2004-2005). Assemblée nationale : 2176 et 2416.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ------------- _______ () Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2176. |
