Lettonie : accord en matière immobilière
Loi n° 2003-210 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris publiée au Journal Officiel du 13 mars 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, n° 150, déposé le 24 juillet 2002 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Destot rapporteur le 25 septembre 2002 Rapport n° 372 déposé le 13 novembre 2002 par M. Michel Destot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 , TA n° 54 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 15 octobre 2002 Rapport n° 163 déposé le 5 février 2003 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 mars 2003 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 4 mars 2003 , TA n° 73 © Assemblée nationale |