TEXTE ADOPTÉ n° 375 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 27 janvier 2005
PROPOSITION DE LOI relative à la coopération internationale (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 67, 347 et T.A. 100 (2003-2004). Assemblée nationale : 1684 et 2041.
Article 1er Après l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-1-1. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. » Article 2 L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ----------
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