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TEXTE ADOPTÉ n° 577

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

18 mai 2006

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

tendant à élargir les pouvoirs du Parlement.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros : 241 rectifié et 3075.

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :

« La loi est votée par le Parlement qui en contrôle l'application et l'exécution dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées. »

Article 2 (nouveau)

Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en contrôle l'application et en évalue les résultats dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées. »

Article 3 (nouveau)

Le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en contrôle l'application et en évalue les résultats dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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