TEXTE ADOPTÉ n° 577 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 18 mai 2006
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE tendant à élargir les pouvoirs du Parlement. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros : 241 rectifié et 3075. Article 1er Le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « La loi est votée par le Parlement qui en contrôle l'application et l'exécution dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées. » Article 2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en contrôle l'application et en évalue les résultats dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées. » Article 3 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en contrôle l'application et en évalue les résultats dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ -------------- |
