TEXTE ADOPTÉ no 121

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

10 avril 2003

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  387 (2001-2002), 41 et T.A. 56 (2002-2003).

Assemblée nationale : 554 et 675.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2003.

Le Président,

Signé : Jean-LouisDEBRÉ.