Loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international publiée au Journal Officiel du 25 avril 2003 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, n° 387, déposé le 31 juillet 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 11 septembre 2002
Rapport n° 41 déposé le 31 octobre 2002 par M. André Rouvière

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 janvier 2003
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 janvier 2003 , TA n° 56

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, n° 554, déposé le 16 janvier 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Philip rapporteur le 5 février 2003
Rapport n° 675 déposé le 5 mars 2003 par M. Christian Philip

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 10 avril 2003 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 , TA n° 121

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