TEXTE ADOPTÉ n° 316 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004 21 juillet 2004 PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté avec modifications par l'assemblée nationale
pris en application de l'article 72-2 de la Constitution
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Articles 1er A et 1er ..................................................Conformes................................................ Article 2 L'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.O. 1114-2. - Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. « Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. » Articles 3 et 4 ..................................................Conformes.................................................. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2004. Le Président,
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
