TEXTE n° 549

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

14 mars 2006

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de résolution.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mars 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

Voir les numéros : 2923 et 2939.

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