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TEXTE ADOPTÉ n° 538

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

23 février 2006

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 430 (2003-2004), 214 et T.A. 78 (2004-2005).

Assemblée nationale : 2174 et 2810.

Article  unique

             Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2174.