Projet de loi relatif
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de
laïcité, le port de signes Travaux parlementaires Travaux de la mission d'information sur la question du port des signes religieux à l'école (décembre 2003) : Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics, n° 1378, déposé le 28 janvier 2004 Travaux des commissions sur le projet de loi : - Audition, ouverte à la presse, conjointe à la commission des affaires culturelles et à la commission des lois, de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, sur l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics. : Réunion du Mardi 20 janvier 2004
Commission des lois
saisie au fond : M. Pascal
Clément, rapporteur
Commission des affaires culturelles saisie pour
avis :
M.
Jean-Michel Dubernard, rapporteur Amendements mis en distribution : Les amendements peuvent être consultés en format Pdf. Examen en séance :
Explications de vote et vote par scrutin public
: Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2004 - Texte adopté n° 253
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi n°209 (2003-2004), adopté par
l'Assemblée nationale, déposé le mercredi 11février 2004. Discussion en séance publique le 2 Mars 2004 et le 3 Mars 2004 - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte définitif adopté par le Sénat le 3 mars 2004 Compte rendu du conseil des
ministres Les textes de référence : Textes constitutionnels : Textes
législatifs et réglementaires :
Propositions de lois déposées à l'Assemblée nationale sous la XIIe législature :
Rapport de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité
dans la République Bibliographie sur la "laïcité" : ouvrages et périodiques Table ronde "École et laïcité aujourd'hui" (22 mai 2003)
Rapport
de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
La laïcité aujourd'hui Avis n°346.893 du 27 novembre 1989 du Conseil d'État relatif au port de signes d'appartenance à une communauté religieuse au sein de l'école publique [Sur le site du Conseil d'État] Dossier sur la laïcité, sur le site de France 5 Éducation
Mission
d'information
Lors de sa réunion du mardi 27 mai 2003, la Conférence de Présidents avait décidé, sur proposition du Président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 145, alinéa 3, du Règlement, de créer une mission d'information de 30 membres sur la question des signes religieux à l'école. La mission devra dresser un état des lieux et émettre des propositions. (Article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Travaux de la mission : Débat en ligne : - Mercredi 22 octobre 2003 : Ouverture d'un forum
d'expression sur le site de l'Assemblée nationale, consacré à la
question du port des signes religieux à l'école - Communiqué
de presse du 21 octobre 2003 - Le forum a été clos le mardi 9 décembre, à 20h00 - Bilan du forum Table ronde «
École et laïcité aujourd'hui » La commission des affaires culturelles, familiales et sociales, présidée par M. Jean-Michel Dubernard (UMP, Rhône), a organisé le jeudi 22 mai 2003, en présence de la presse, un débat intitulé « école et laïcité aujourd'hui ». Dans la perspective d'enrichir la réflexion des députés,
outre les ministres M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche et M. Xavier Darcos, ministre délégué
à l'enseignement scolaire, plusieurs « grands témoins » ont
pris la parole : A l'issue des interventions, le dialogue s'est instauré avec les invités : parlementaires, intellectuels, représentants du monde de l'éducation et experts des questions d'intégration. Compte rendu de la table ronde
Les Français peuvent désormais directement dire aux députés s'il faut une nouvelle loi sur le port des signes religieux à l'école et, si oui, préciser quel doit en être son contenu. Depuis sa création, le 4 juin dernier par la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, la mission d’information sur la question du port des signes religieux à l’école, présidée par M. Jean-Louis Debré, Président de l’Assemblée nationale, a tenu une vingtaine de réunions au rythme de deux par semaine. Les députés ont ainsi pu interroger une centaine de personnalités représentant l’ensemble des parties concernées par le sujet. Avant de rendre son rapport, la mission parlementaire souhaite pouvoir disposer du plus grand nombre d’avis. C’est pourquoi, elle vient d’ouvrir un forum d’expression sur le site Internet de l’Assemblée nationale.: Chacun peut y faire part de ses réflexions et de ses propositions sur le problème du port des signes religieux à l’école et notamment sur la question de savoir s’il faut ou non une intervention du législateur pour, à nouveau, préciser ce que doit être la laïcité à l’école et le contenu d’une éventuelle nouvelle loi. Mission d'information sur la question des signes religieux à l'école Communiqué de presse - 3 novembre 2003
Conclusions
de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la (12 novembre 2003) I – Il est apparu nécessaire à tous les membres de la Mission de réaffirmer l'application du principe de laïcité à l'école. En effet, le régime juridique actuel tel qu'il résulte de l'avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989 et de sa jurisprudence n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas de répondre au désarroi des chefs d'établissement et des enseignants confrontés à cette question qui tend à les accaparer de plus en plus. Surtout, il subordonne les conditions d'exercice d'une liberté fondamentale à des circonstances locales. II – Pour la très grande majorité des membres de la Mission, cette réaffirmation du principe de laïcité doit prendre la forme d'une disposition législative qui interdira expressément le port visible de tout signe d'appartenance religieuse et politique dans l'enceinte des établissements scolaires. Il s'agira, soit d'un projet de loi ou d'une proposition de loi spécifique, soit d'un amendement à un texte plus large concernant l'école. III - L'application de cette interdiction à l'école publique, c'est-à-dire aussi bien dans les établissements primaires que dans les établissements secondaires (collèges et lycées), a recueilli l'unanimité des membres de la mission, favorables à la disposition législative. IV - Les membres de la mission ont exclu, également de façon unanime, du champ d'application de cette interdiction, les établissements privés hors contrat dans la mesure où ils ne font pas partie du service public de l'Éducation nationale. V - En revanche, l'unanimité n'a pu se faire sur l'extension de l'interdiction aux établissements privés sous contrat en raison de leur caractère propre dont le principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel. VI – Un consensus s'est dégagé pour constater qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition aux départements d'Alsace-Moselle compte tenu de leur régime spécifique. VII - Les membres de la mission souhaitent que cette interdiction du port visible de tout signe d'appartenance religieuse soit accompagnée de mesures destinées non seulement à favoriser la compréhension, l'acceptation et l'application de cette disposition, mais également à combler les lacunes constatées dans la connaissance des principes liés à la notion de laïcité, comme par exemple :
Bibliographie 1. Ouvrages Assemblée nationale. Mission d’information sur la question du port des insignes religieux à l’école. M. Jean-Louis Debré, Président et Rapporteur : Rapport d'information n° 1275 -2003 Après avoir entendu plus d’une centaine de personnalités, les députés membres de la mission d'information ont acquis la conviction qu'il fallait réaffirmer par une loi le principe de la laïcité à l'école. Cependant, estimant une telle loi nécessaire mais non pas suffisante, ils ont formulé plusieurs mesures d'accompagnement, comme la lutte contre toutes formes de discriminations, la recherche d’une égalité de traitement entre les différentes religions, l’enseignement de l'histoire des religions. Sous la direction de Guy Bedouelle : " Une République, des religions ". L'Atelier. 2003 L'ouvrage donne la parole à différentes personnalités venues d'horizons divers mais qui, toutes, mettent en oeuvre la laïcité dans l'exercice de leurs responsabilités. Leurs témoignages démontrent que l'opposition d'hier entre Église et État n'est plus d'actualité et que le dialogue s'est ouvert à d'autres religions que le catholicisme. Chahdortt Djavann : " Bas les voiles ! ". Gallimard. 2003 Née en Iran en 1967, l'auteur vit en France depuis dix ans. Cette romancière, qui a étudié l'anthropologie, a dû, contre son gré, porter le voile en Iran. Elle donne ici son avis sur la question du port du voile, en particulier dans le contexte français. Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, présidée par M. Bernard Stasi. 2003 Rapport au Président de la République, qui fait le point sur la laïcité en France et formule des propositions pour répondre aux exigences qu’elle pose. Guy Coq : " Laïcité et république ". Félin. 2003 Après avoir rappelé l’histoire de la laïcité en France depuis 1789 et les conflits récurrents que sa mise en œuvre n’a pas cessé de susciter, l'auteur expose les exigences d'une vraie laïcité, qui passe notamment par son apprentissage à l’école et par le dialogue entre les religions. Réédition de l'ouvrage, paru en 1995. Régis Debray : " L'enseignement du fait religieux dans l'école laïque : rapport au ministre de l'Éducation nationale ". O. Jacob. 2002 L’auteur dresse le bilan de l’enseignement des religions à l’école et formule douze recommandations, touchant à la fois le contenu des programmes et la formation des maîtres, Pour l'auteur, l'absence d'étude du fait religieux à l’école favorise le fanatisme. Abdou Filaly-Ansary : " L'islam est-il hostile à la laïcité ? ". Actes Sud. 2002 Une introduction à la pensée musulmane moderne, et aux relations entre islam et laïcité, au travers notamment de l'étude du grand réformiste égyptien Ali Abderraziq (1888-1966). Jeanne-Hélène Kaltenbach et Michèle Tribalat : " La République et l'Islam : entre crainte et aveuglement ". Gallimard. 2002 La montée du communautarisme et les concessions accordées à l'islam, symbolisées notamment par le port du foulard à l'école, sont-elles compatibles avec la laïcité de l'Etat français ? Philippe Lazar : " Autrement dit laïque ". L. Levi. 2004 Partant des questions soulevées par la montée des communautarismes et de la menace islamiste, cette réflexion propose d'élargir la définition de la laïcité afin de permettre la reconnaissance de la pluralité culturelle de la société française. Henri Pena-Ruiz : " Dieu et Marianne : philosophie de la laïcité ". PUF. 2001 Cet ouvrage, paru en 1999, puis réédité, montre que la laïcité permet de concilier la diversité des croyances avec l’égalité des droits, préservant ainsi le " bien commun " de la " guerre des dieux ". L’auteur met en évidence la " dimension émancipatrice " de la laïcité " face à la menace des nouveaux obscurantismes et des identités exclusives. Emile Poulat : " Notre laïcité publique ". Berg international. 2003 L'auteur, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales, défend l'idée selon laquelle la laïcité traduit une révolution de la pensée, qui s'est inscrite dans les institutions républicaines : on est passé d'un régime dans lequel la foi catholique faisait loi à un régime qui permet à la conscience libre d'affirmer ses droits et de les faire reconnaître. 2. Périodiques " Islam et démocratie ". Pouvoirs n° 104, février 2003 11 articles traitant de différents aspects des relations entre islam et démocratie (islam, laïcité et démocratie ; l'islam, les femmes et la citoyenneté ; pluralisme politique et islam...). Collectif d’auteurs : " Laïcité, la démocratie sans l'homme ". Liberté politique n° 24, octobre-décembre 2003, pp. 67-141 Réflexion sur le concept de laïcité, sur sa signification en France et en Europe, sur la difficulté de conjuguer pluralisme et respect des identités individuelles ou collectives. " La laïcité dans la fonction publique ". Les cahiers de la fonction publique et de l’administration n° 217, novembre 2002 Dossier abordant l'application du principe de laïcité aux agents des services publics, l'application du principe de neutralité par l'administration, la laïcité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'étude d'un État non laïque : le Royaume-Uni. Jacques Chirac, Jacques Myard, François Fillon… : " SOS laïcité ". Une certaine idée n° 16, 4ème trimestre 2003, pp. 9-86 Réflexion et interrogations sur le statut constitutionnel du principe de laïcité et sur le champ d'action de l'État pour défendre les valeurs républicaines. Dans le même numéro, le texte de l'allocution de Jacques Chirac à l'occasion de l'installation de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité. Daniel Cohn-Bendit, Gisèle Halimi, Ariane Chemin, … : " Le voile dans tous ses états ". Le monde 2 n° 34, novembre 2003, pp. 54-66 A l'occasion du débat relancé par deux lycéennes, ce dossier aborde la question de la laïcité et de l'opportunité de légiférer à propos du port du voile islamique. Maurice Barbier : " Laïcité : questions à propos d'une loi centenaire ". Le débat n° 127, novembre-décembre 2003, pp. 158-174 Interrogations sur d'éventuelles modifications de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État, et sur la question de l'Islam. Collectif d’auteurs : " Petits arrangements avec le voile ". Le monde de l’éducation n° 320, décembre 2003, pp. 48-53 Trois articles relatent des expériences et analysent des comportements à propos du port du foulard et de familles musulmanes qui choisissent des établissements privés catholiques, jugés par elles plus "sérieux" au plan scolaire et plus "tolérants" à l'égard des appartenances religieuses. Nicolas Chauvin : " Le port du foulard islamique par une enseignante ". Revue française de droit administratif n° 3, mai-juin 2003, pp. 536-545 A propos de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 15 février 2001, Mme Dahlab c/ Suisse qui remet en cause la laïcité telle qu'elle est conçue en France. René Rémond : " Cent ans de laïcité française ". Études n° 1, janvier 2004, pp. 55-66 Analyse des fondements de la laïcité à l'époque de l'adoption de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et de leur évolution au cours des cent dernières années. Les faits nouveaux, tels l'irruption de l'Islam ou l' élargissement du débat à l'échelle européenne, ne devraient pas remettre en cause cette évolution. Collectif d’auteurs : " Les religions menacent-elles la République ? ". Le Monde des religions n° 3, janvier-février 2004, pp. 34-51 Quatre articles analysant les données et les enjeux du grand débat français sur la laïcité : l'histoire de la laïcité, le pluralisme des interprétations illustré par une analyse de l'attitude actuelle des différentes religions à son égard et par une enquête sur la question du voile islamique à l'école. © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||