N° 1302

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

portant sur le respect du principe de laïcité
dans les établissements d'enseignement public.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Laurent HÉNART, Jean-Louis BERNARD, Xavier DEROUX, Alain FERRY,
Jean GRENET, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Robert LECOU, Jean LEONETTI, Alain MERLY, François SCELLIER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le principe de laïcité inscrit dans la Constitution représente un des fondements de la République française et repose sur deux principes : l'obligation de l'Etat de ne pas intervenir dans les convictions de chacun, et l'égalité de tous devant la loi, quelle que soit leur religion.

Cependant, depuis quelques années, ce principe est remis en question par l'expression d'intransigeances religieuses, d'intégrismes violents et de conflits parfois importés utilisant des symboles religieux à des fins souvent politiques ou sociales.

Le principe de neutralité induite par la laïcité n'autorise pas à trancher entre ce qui relève de la conviction et ce qui relève de la manifestation communautariste. Il lui appartient en revanche de ne pas favoriser une religion plus qu'une autre par des tolérances à l'égard de comportements contraires aux principes d'égalité.

Du respect de cette neutralité dans les lieux publics découle le respect des opinions de chacun dans la sphère privée. En ce sens, défendre la laïcité permet, d'autre part, l'expression et la pratique de croyances, libertés au fondement du pacte républicain.

Respecter le principe de laïcité dans les lieux publics préserve ainsi tout à la fois, le commun besoin de rapports sociaux pacifiés, et l'exigence individuelle d'exercer sa liberté d'opinions et de croyances.

La laïcité ne préside donc pas seulement à un mode de relations entre l'Etat et la religion, elle organise également un modèle de société, elle régit les liens existant entre la sphère publique et privée.

Or, cette distinction entre la sphère publique et la sphère privée, cet apprentissage de la vie en société, de la tolérance et de l'échange est en premier lieu enseignée à l'école républicaine. C'est pourquoi, plus qu'ailleurs, il faut veiller à protéger le principe laïc dans les établissements d'enseignement public en donnant les moyens légaux aux chefs d'établissements de faire de ce principe une réalité vécue.

L'école n'est pas l'unique place où doit se défendre la laïcité, mais elle est le lieu rendant possible sa compréhension et son assimilation par des individus de cultures et d'origines différentes pour participer à une même citoyenneté. Elle a ainsi toujours été la passerelle du communautarisme à la communauté, le lieu de dépassement des particularismes sociaux pour fonder une société unifiée.

Le respect de ce principe suppose aujourd'hui la définition d'une loi pour les établissements d'enseignement public. Mais parce que son application effective est exigée au-delà du cadre scolaire, un effort de codification des textes encadrant la laïcité pour en simplifier l'accès et la compréhension devra également être envisagé.

Respecter le principe de laïcité, c'est redonner toute sa force à cette idée que la France est « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Ces éléments ne sont pas exclusifs, mais associés. De leur union naît la réalisation d'un ensemble politique unifié.

Respecter le principe de laïcité, c'est se redonner les moyens de repenser clairement les questions sociales et le dynamisme de notre démocratie sans les occulter par un faux débat religieux, qui artificiellement fragilise l'identité même de notre République et de son modèle de cohésion sociale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigé :

« Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles impliquent de leur part une attitude générale, un comportement et des choix vestimentaires respectueux du principe de laïcité propres aux activités et aux lieux d'enseignement public, ce qui interdit le port ostentatoire de signes d'appartenance religieuse, politique ou philosophique ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €

ISBN : 2-11-118147-1

ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1302 - Proposition de loi de M. Laurent Hénart portant sur le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public