TEXTE ADOPTÉ no 90 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 6 mars 2003 PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par e Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 281, 383 (2001-2002) et T.A. 9 (2002-2003). Assemblée nationale : 268 et 601. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 268.
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