Loi n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données., n° 37, déposé le 24 octobre 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nogrix rapporteur le 8 novembre 2006
Rapport n° 135 déposé le 20 décembre 2006 par M. Philippe Nogrix

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 janvier 2007
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données., adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 42

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données., n° 3564, déposé le 11 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 17 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 20 février 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 3744 déposé le 20 février 2007 (mis en ligne le 21 février 2007 à 12 heures) par M. Jacques Remiller

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 22 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données., adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 695

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/10/06 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Ce protocole additionnel, signé par la France le 8 novembre 2001, est destiné à renforcer la mise en œuvre des principes contenus dans la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985. Deux dispositions importantes ont été ajoutées à la convention de 1981. Les États parties doivent instituer une ou plusieurs autorités de contrôle présentant des garanties d’indépendance. Par ailleurs, les flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n’étant pas parties à la convention sont désormais précisément encadrés.

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