TEXTE ADOPTÉ n° 695
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
22 février 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole additionnel à la
convention pour la protection des personnes à l’égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 37, 135 et T.A. 42 (2006-2007).
Assemblée nationale : 3564 et 3744.
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3564.
© Assemblée nationale