TEXTE ADOPTÉ n° 426

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

12 mai 2005

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1861 et 2170.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1861.