TEXTE ADOPTÉ n° 492 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 21 octobre 2005
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 123, 200 et T.A. 83 (2004-2005). Assemblée nationale : 2177 et 2444.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 octobre 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ _____________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2177. |
