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TEXTE ADOPTÉ n° 512

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

6 décembre 2005

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant les dates des renouvellements du Sénat.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi organique, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 490 (2004-2005), 3 et T.A. 15 (2005-2006).

Assemblée nationale : 2576 et 2716.

Article 1er

A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral :

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.

Article 2

La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :

1° Au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;

2° Au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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