TEXTE ADOPTÉ n° 512 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 6 décembre 2005
PROJET DE LOI ORGANIQUE modifiant les dates des renouvellements du Sénat. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi organique, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 490 (2004-2005), 3 et T.A. 15 (2005-2006). Assemblée nationale : 2576 et 2716. Article 1er A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral : - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ; - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ; - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014. Article 2 La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée : 1° Au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; 2° Au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ --------- |
