Accueil > Dossiers


Égalité des chances

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport sur la mise en application de la loi, n° 3615, déposé le 25 janvier 2007


Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances publiée au Journal Officiel du 2 avril 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour l'égalité des chances, n° 2787, déposé le 11 janvier 2006
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2787
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Hénart rapporteur le 17 janvier 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2006 à 16 heures 30
Examen du texte (suite) au cours de la réunion du 25 janvier 2006 à 9 heures 30
Rapport n° 2825 déposé le 25 janvier 2006 par M. Laurent Hénart

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 31 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 31 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 1er février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 1er février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 2 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 2 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 2 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 7 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 7 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 8 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 8 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 8 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 9 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 9 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2006 , TA n° 534

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, n° 203, déposé le 9 février 2006
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Gournac rapporteur le 1er février 2006
Rapport n° 210 déposé le 22 février 2006 par M. Alain Gournac

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Avis n° 211 déposé le 22 février 2006

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre André rapporteur pour avis le 25 janvier 2006
Avis n° 212 déposé le 22 février 2006 par M. Pierre André

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Dallier rapporteur pour avis le 1er février 2006
Avis n° 213 déposé le 22 février 2006 par M. Philippe Dallier

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur pour avis le 21 décembre 2005
Avis n° 214 déposé le 22 février 2006 par M. Jean-René Lecerf

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 23 , vendredi 24 , lundi 27 , mardi 28 février , mercredi 1er , jeudi 2 , vendredi 3 , samedi 4 et dimanche 5 mars 2006
Projet de loi pour l'égalité des chances, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 mars 2006 , TA n° 70

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, pour l'égalité des chances, n° 2924, déposé le 6 mars 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour l'égalité des chances

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Laurent Hénart rapporteur le 7 mars 2006 et Alain Gournac rapporteur le 7 mars 2006
Rapport déposé le 7 mars 2006 par M. Laurent Hénart rapporteur, sous le n° 2931 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Gournac rapporteur, sous le n° 242 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 8 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0945 sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances au cours de la 1ère séance du mercredi 8 mars 2006

Projet de loi pour l'égalité des chances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 mars 2006 , TA n° 548

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 mars 2006
Projet de loi pour l'égalité des chances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 mars 2006 , TA n° 72

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 14 mars 2006 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 14 mars 2006 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 535 DC du 30 mars 2006. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



La présentation du projet de loi sur le portail du Gouvernement


Engagements de responsabilité et motions de censure (XIIe législature - 2002-2007)
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/01/06



Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le ministre délégué à la Promotion de l'Egalité des Chances ont présenté un projet de loi pour l'égalité des chances.

Ce projet de loi a pour objet de mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers difficiles, particulièrement les jeunes. Il vise à renforcer la cohésion sociale et à préserver notre pacte républicain. Dans ce cadre, le projet de loi poursuit cinq objectifs :

1.- Favoriser l'emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles ou connaissant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Le projet de loi institue l'apprentissage junior qui comporte deux phases : l'apprentissage junior initial, qui offre une initiation aux métiers, et l'apprentissage junior confirmé, durant lequel le jeune se trouve sous contrat d'apprentissage. Ce cadre nouveau permet un retour à l'enseignement général, si le jeune apprenti en formule la demande.

Des conditions d'accès privilégiées au contrat " jeune en entreprise " sont par ailleurs créées pour les jeunes issus de zones urbaines sensibles, jusqu’à l('âge de vingt-cinq ans. Le financement du contrat de professionnalisation est par ailleurs simplifié.

Enfin, quinze nouvelles zones franches urbaines sont créées afin de promouvoir l’emploi au bénéfice des habitants des quartiers en difficulté. Au total, ce sont 100 zones franches urbaines qui favoriseront l’emploi dans ces territoires.

2.- Renforcer l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations Le projet de loi prévoit la création d’une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances afin d’accroître la présence de l’État dans les quartiers sensibles, de concourir à la lutte contre les discriminations et de renforcer les actions d’intégration. Cette agence est chargée de mener des actions en faveur des habitants résidant dans ces quartiers et en direction des publics rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle sur l’ensemble du territoire national, notamment les populations immigrées. Le Gouvernement renforce ainsi son action, tant en matière de politique de la ville qu’en direction des populations insuffisamment intégrées. Le projet prévoit, à ce titre, la reprise et la poursuite des actions du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

Les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) sont renforcés : elle disposera de la faculté de prononcer des sanctions administratives.

Le projet de loi légalise la pratique des tests à l'improviste (" testing ") et donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) mission de renforcer la diversité au sein de l'audiovisuel français.

3.- Aider les parents à exercer leur autorité parentale Le projet de loi institue un contrat de responsabilité parentale confié aux conseils généraux en liaison avec les services académiques. Ce contrat permet d'assigner des objectifs aux parents et décrit le dispositif d'action sociale qui y est associé lorsque la situation de la famille le justifie. S'il n’est pas respecté par la famille, les autorités compétentes pourront prononcer la suspension provisoire de certaines allocations.

4.- Renforcer les pouvoirs des maires face aux incivilités Les pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour certaines contraventions sont étendus. Le maire pourra, lorsque ces contraventions auront été commises sur le territoire communal mais pas au préjudice de la commune, proposer au parquet de recourir à une alternative aux poursuites. Lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, le maire pourra proposer au contrevenant une transaction soumise à l'homologation du parquet.


5. - Créer un service civil volontaire Le service civil volontaire regroupera des missions d'accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d'intérêt général ou d'insertion professionnelle. Ces missions permettent aux jeunes d'acquérir une formation civique et professionnelle ainsi qu'une première expérience. Les missions d'accueil seront agréées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au titre du service civil volontaire. L'agence contribuera en outre au financement de ce partenariat.

Le projet de loi renforce la dynamique de l'égalité des chances en faveur des quartiers défavorisés et des jeunes en rupture scolaire, en liaison avec leur famille, et il renforce la lutte contre les discriminations et pour la diversité, dont les média audiovisuels doivent être un reflet.

Alors que des actions significatives sont déjà engagées avec, notamment, le plan de cohésion sociale, le plan d'urgence pour les banlieues et les mesures de l'éducation nationale, l'année 2006 doit être celle de la grande cause nationale de l'égalité des chances : au cours de cette année, sera porté et diffusé, avec l'appui d’un collectif d'associations, le message de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations.

Il s'agit de redonner à tous les citoyens, quels que soient leurs origines, leurs croyances ou leurs choix personnels de vie, confiance dans la reconnaissance équitable de leurs mérites et de leur place dans la société.
Le service civil volontaire regroupera des missions d'accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d'intérêt général ou d'insertion professionnelle. Ces missions permettent aux jeunes d'acquérir une formation civique et professionnelle ainsi qu'une première expérience. Les missions d'accueil seront agréées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au titre du service civil volontaire. L'agence contribuera en outre au financement de ce partenariat.

Le projet de loi renforce la dynamique de l'égalité des chances en faveur des quartiers défavorisés et des jeunes en rupture scolaire, en liaison avec leur famille, et il renforce la lutte contre les discriminations et pour la diversité, dont les média audiovisuels doivent être un reflet.

Alors que des actions significatives sont déjà engagées avec, notamment, le plan de cohésion sociale, le plan d'urgence pour les banlieues et les mesures de l'éducation nationale, l'année 2006 doit être celle de la grande cause nationale de l'égalité des chances : au cours de cette année, sera porté et diffusé, avec l'appui d’un collectif d'associations, le message de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations.

Il s'agit de redonner à tous les citoyens, quels que soient leurs origines, leurs croyances ou leurs choix personnels de vie, confiance dans la reconnaissance équitable de leurs mérites et de leur place dans la société.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :
Articles 1er et 2
« Apprentissage junior », parcours d’initiation aux métiers à partir de 14 ans.
Article 3
Crédits d’impôt au bénéfice des entreprises qui adhèrent au dispositif de l’apprentissage junior.
Article 5
Mesures destinées à développer l’accès au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) pour les personnes qui résident dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Article 6
Création de nouvelles zones franches urbaines (ZFU).
Article 7
Aménagement du dispositif d’exonérations fiscales des ZFU.
Article 8
Mesures d’incitation à l’investissement durable (3 ans) des grandes entreprises dans les ZFU.
Article 9
Exonérations de cotisations sociales patronales dans les ZFU.
Article 11
Exonérations de cotisations sociales personnelles dans les ZFU.
Articles 12, 13, 14 et 15
Dispositions en faveur de l’installation d’équipements commerciaux et culturels dans les ZFU.
Articles 16, 17 et 18
Création et mode de fonctionnement de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Articles 19 et 20
Extension des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).
Article 21
Possibilité d’avoir recours au « testing » pour prouver un acte de discrimination en matière pénale.
Article 23
Extension des missions du CSA dans le domaine de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations dans l’audiovisuel.
Article 24
Instauration du contrat de responsabilité parentale.
Article 25
Suspension des prestations familiales.
Article 26
Renforcement des pouvoirs de constatation de la police municipale.
Article 27
Nouveaux pouvoirs dévolus aux maires afin de lutter contre les incivilités, procédures alternatives aux poursuites pénales.
Article 28
Création du service civil volontaire.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption du projet de loi le 25 janvier 2006.
Rapport n° 2825 de M. Laurent Hénart, UMP, Meurthe-et-Moselle.
Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le 24 janvier 2006 .
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er
Elaboration d’un projet pédagogique personnalisé et désignation d’un tuteur de « l’apprenti junior » (rapporteur).
Articles additionnels, après l’article 3
Création du contrat première embauche (CPE) (gouvernement).
Instauration de l’indemnisation des stages en entreprise d’une durée supérieure à trois mois (gouvernement).
Article additionnel, après l’article 4
Majoration du taux de la taxe d’apprentissage en fonction du nombre de jeunes de moins de 26 ans en formation par alternance présents dans l’entreprise (gouvernement).
Article 5
Unification des conditions d’âge d’accès au contrat jeune en entreprise (16 à 25 ans révolus) et possibilité pour les jeunes, demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au 16 janvier 2006, d’accéder au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) (rapporteur).
Article 8
Harmonisation des avantages fiscaux résultant de l’investissement dans les PME quelle que soit la date de création de la zone franche urbaine dans laquelle elles sont situées (rapporteur).
Article 24
Liste des autorités susceptibles de saisir le président du conseil général pour lui demander de proposer à une famille la signature d’un contrat de responsabilité parentale (M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône et rapporteur).
Possibilité pour le président du conseil général de saisir le procureur de la République s’il estime que le comportement d’un mineur doit être pénalement sanctionné ou si la carence de l’autorité parentale peut mettre le mineur en danger (M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône et rapporteur).
Voir les comptes rendus n° 32 et 33 de la commission.


© Assemblée nationale