M. Laurent Hénart alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros sur toutes les procédures judiciaires. Cette taxe doit être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud'hommes. Certains de nos concitoyens s'interrogent sur la pertinence d'une telle mesure, qui pénalise anormalement des personnes qui sollicitent la justice pour obtenir réparation d'un préjudice subi. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décongestionnement de l'A 31 en Lorraine, au moment où le SNIT doit être validé par les pouvoirs publics. De nombreux problèmes de sécurité et de fluidité demeurent sur cet axe essentiel au trafic nord-sud. Les travaux inscrits au CPER 2000-2006 ont été réalisés sur l'A 31, qu'il s'agisse de la réalisation de la 3e voie entre Fey et Jouy ou de l'ouverture d'une 4e voie au niveau de Richemont. Plusieurs opérations permettraient toutefois de le mettre définitivement à niveau et de répondre aux exigences de sécurité inscrites dans les deux lois Grenelle. Parmi ces opérations, la réalisation du barreau autoroutier Toul-Dieulouard permettrait de mettre fin à la saturation de l'autoroute A 31 entre Toul et Nancy. Au moment où la région Lorraine demeure la plus touchée par la crise, ce projet revêt une importance fondamentale pour sa relance économique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministère en la matière.

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le transport fluvial en Lorraine. Deux projets sont en effet en attente, après un engagement officiel et volontaire des pouvoirs publics, de l'ouverture d'un processus ouvrant voie à de prochains travaux. Le premier est la réalisation du canal Moselle-Saône. Ce projet à long terme, aux répercussions majeures pour nos relations avec nos partenaires européens, a fait l'objet d'un engagement clair du Gouvernement en 2008, pour engager les études préalables. Avec le soutien de près de quarante députés, la loi Grenelle 1 posait ainsi que « les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies et un débat public sera organisé d'ici 2012. Ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin qui fera l'objet d'études complémentaires préalables ». Le second projet est la réalisation de la plate forme multimodale lorraine, regroupant les ports de Thionville-Illange, Metz et Frouard, pour constituer une base arrière pour les ports de la mer du Nord, particulièrement celui d'Anvers, et un formidable levier de développement pour la région Lorraine. Au moment où la région Lorraine demeure la plus touchée par la crise, ces projets revêtent une importance fondamentale pour sa relance économique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministère sur ces projets de première importance.

M. Laurent Hénart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des acteurs du secteur agricole relatives à la faiblesse des retraites. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie (de l'énergie, de la santé). Une grande partie des retraités agricoles vit en-dessous du seuil de pauvreté et la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. Les organisations représentatives du monde agricole, dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA, se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles demandent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du Smic. Elles demandent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles souhaitent que les retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non sur la totalité de la carrière. Elles demandent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants, et le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour garantir le principe de l'égalité des droits et relever le montant des pensions des retraités agricoles.

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession d'ergothérapeute. Ces dernières années, celle-ci s'est trouvée au coeur du dispositif de réingénierie des professions de santé, avec pour point d'orgue la parution du décret du 5 juillet 2010 posant le cadre d'exercice et le référentiel de formation. Tout au long du processus, les services ministériels ont demandé aux organisations professionnelles de ce secteur d'intégrer une réduction du nombre d'heures de formation pour s'approcher au plus près du niveau licence. Ils ont affirmé par ailleurs une résolution équivalente du programme et des niveaux de sortie pour l'ensemble des professions auxiliaires médicales. Fin 2011, la DGOS et la DEGESIP, après avis de la CPU, les ont en outre assurées de la validation du texte octroyant un grade de licence à tous les ergothérapeutes français avant la fin de ladite année. Depuis lors, le ministère a pris des orientations différentes, dans lesquelles deux professions, celles des kinésithérapeutes et des orthophonistes, se trouvent être en situation particulière et « mises en avant » par rapport aux autres professions auxiliaires médicales. Cette situation suscite du mécontentement autant que de l'incompréhension chez les professionnels et les étudiants ergothérapeutes, qui ne comprennent pas cette position des pouvoirs publics. Considérant qu'il y a là « iniquité de traitement », ils redoutent des situations conflictuelles avec ces deux professions, compte tenu de la mise en place, par cette réforme, de ce qu'ils considèrent comme une certaine hiérarchie entre les paramédicaux, néfaste pour un équilibre de travail pluridisciplinaire autour du patient sur les lieux d'exercice ou dans les équipes de travail. Ce faisant, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 22 du code des marchés publics relatif à la composition des commissions d'appel d'offres. En cas de démission d'un titulaire, « il est pourvu [à son] remplacement par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ». Dans cette hypothèse, la commission d'appel d'offres est au complet. En cas de démission d'un suppléant, l'article 22 ne prévoit pas son remplacement. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un représentant titulaire de l'opposition de siéger lors d'une réunion de la CAO, et de démission d'un représentant suppléant qui ne serait pas remplacé, si le quorum est atteint, la commission pourrait valablement délibérer sans représentation de l'opposition donc sans représentation de la pluralité politique de l'assemblée délibérante. Il lui demande en conséquence si la disposition, prévoyant le remplacement pour un titulaire, peut s'appliquer par analogie dans l'hypothèse d'une démission d'un suppléant, et de remédier à cette situation.

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences financières liées au jour de carence-congés maladie des salariés atteints d'un handicap non lié à une activité professionnelle. Les personnes handicapées qui le peuvent souhaitent exercer une activité professionnelle. Néanmoins, de santé fragile, ils sont parfois contraints d'arrêter momentanément leur activité professionnelle. Leurs absences peuvent être morcelées, un jour par semaine par exemple dans certains cas ; ce qui ferait en moyenne 4 jours de carence par mois. Ce schéma d'absentéisme fait que chaque jour de maladie est considéré comme le jour numéro un, donc le jour non pris en charge par l'employeur. Ils se voient dès lors privés d'une semaine de salaire par mois, et in fine, leur niveau de salaire est bas et n'incite pas à conserver une activité professionnelle. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures qui pourraient être envisagées pour favoriser le travail des salariés handicapés.

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Ce projet a pour but de garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution, de mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, de renforcer les services d'aménagement et de l'exécution des peines par la création de postes, de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants... De nouvelles dispositions en ce sens étaient attendues depuis plusieurs années. Néanmoins, des professionnels et citoyens s'interrogent sur ce texte. Certains soulignent notamment que les moyens humains ne permettent pas un travail en faveur de la réinsertion et d'autres considèrent que l'enfermement n'est pas la solution pour lutter contre la délinquance. Il lui demande sa position sur le sujet.

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de l'Union française des associations de combattants. Les présidents des associations représentatives du monde combattant s'inquiètent en effet du projet de « memorial day » élaboré par le pouvoir exécutif. Aux yeux de ces fédérations, le 11 Novembre est une date exceptionnelle, qui témoigne de l'effort de tout un pays pour défendre une République envahie sur son territoire par des forces d'un État monarchique. La Grande Guerre, par la conscription mobilisant toute la population et par les deuils qu'elle a engendrés dans une très grande partie des familles française, doit continuer d'être commémorée de façon pleine, singulière et entière, chaque 11 Novembre, pour marquer l'attachement profond et historique de la France à ses Républiques face aux forces agressives de l'extérieur. Par ailleurs, l'UFAC relèvent que la notion de tourisme de mémoire n'est pas bien comprise parmi ses adhérents, qui redoutent une « mercantilisation » des nécropoles et des champs de bataille du pays. Enfin, les anciens combattants demandent une « action urgente » à l'égard de leurs camarades d'AFN, dont le séjour d'un minimum de 120 jours se situe de part et d'autre du 02 juillet 1962. Ces camarades ont désormais tous atteint l'âge de 65 ans, sans que rien ne soit arrêté à leur sujet. Sur tous ces points, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire les justes revendications des anciens combattants.

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets qui doivent être prochainement arrêtés pour la Lorraine, dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport. La seconde version du SNIT a retenu un certain nombre de projets pour la Lorraine. Toutefois, deux projets d'envergure, à la fois considérés comme absolument essentiels pour le développement futur de la région et utiles pour toute la moitié est du pays, doivent remonter dans l'ordre des priorités. Ils concernent les liaisons méridiennes entre le nord et le sud européens, via la Lorraine. Il s'agit tout d'abord de la réalisation, avant 2020, de « l'amélioration des liaisons ferroviaires entre la Lorraine et la vallée du Rhône ». Aux termes actuels du SNIT, l'horizon de réalisation du projet apparaît trop éloigné, compte tenu de l'avancée des études inscrites au CPER 2007-2013. Il s'agit ensuite de la liaison fluviale Moselle-Saône. En 2008, le Gouvernement s'est engagé sur la réalisation des études préalables et l'ouverture « d'un débat public d'ici 2012 ». Or le SNIT retient une autre formule, plus évasive, qui laisse planer le doute sur la volonté du Gouvernement d'engager réellement ce projet. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.