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Mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances


Travaux des commissions

- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances n° 3615 déposé le 24 janvier 2007 par M. Laurent Hénart


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Dossier législatif relatif à la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances


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