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Constitution : statut pénal du chef de l'État

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, n° 1005 rectifié, déposé le 3 juillet 2003
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1005
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 18 octobre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 20 décembre 2006 à 9 heures 45
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 janvier 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 3537 déposé le 20 décembre 2006 (mis en ligne le 21 décembre 2006 à 18 heures) par M. Philippe Houillon

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 16 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007 , TA n° 651

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution, n° 162, déposé le 17 janvier 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 18 janvier 2007
Rapport n° 194 déposé le 31 janvier 2007 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 février 2007
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2007 , TA n° 65

Congrès du Parlement

Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès
Décret du 9 février 2007 du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Séance publique du Congrès du Parlement réuni à Versailles
2e séance du lundi 19 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Analyse du vote du congrès par scrutin public :

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007 , TA n° -11


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



- article 7 (empêchement), article 53-2 (Cour pénale internationale) et actuel chapitre IX de la Consitution
- rapport de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la république présidée par M. Pierre Avril (décembre 2002) (sur le site de la Documentation française)
- Décision n° 98-408 du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel (Traité portant statut de la Cour pénale internationale) (sur le site du Conseil)
- dossier relatif à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2001, concernant la responsabilité du Président de la République
- Arrêt du 10 octobre 2001 de la Cour de cassation (sur le site de la Cour)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/07/03



Compte rendu du conseil des ministres du 2 juillet 2003

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution.
Le projet de loi constitutionnelle reprend les propositions formulées dans son rapport par la commission présidée par le Professeur Pierre Avril et chargée de réfléchir à la responsabilité du Président de la République.
Le projet de loi confirme le principe d’immunité du Chef de l’Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat, rappelée par la jurisprudence (nouvel article 67 de la Constitution). Il remplace la notion de haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l’Etat manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68).
La nécessaire protection de la fonction présidentielle a conduit à réaffirmer le principe traditionnel d’irresponsabilité, sur le plan juridique, du Chef de l’Etat pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Mais si le Chef de l’Etat ne peut pas faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite, ni être contraint à témoigner, durant le temps de ses fonctions, des prodédures peuvent, s’il y a lieu, être engagées ou reprises après la fin de celles-ci.
Par exception à l’immunité et à l’inviolabilité du Chef de l’Etat, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour haute trahison héritée de la monarchie constitutionnelle. Elle est conçue comme une soupape de sûreté. Elle ne pourra être décidée qu’en cas de manquement du Président de la République à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. L’appréciation de cette responsabilité ne peut procéder que de l’autre autorité constitutionnelle issue du suffrage universel : le Parlement, siégeant en Haute Cour.
La procédure est aménagée de telle sorte qu’elle ne puisse être utilisée à des fins partisanes. La proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées. Elle emporte empêchement du Président de la République d’exercer ses fonctions. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue dans les deux mois, également à la majorité des membres qui la composent

Principales dispositions du texte



Article unique

Nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution :
- inviolabilité du Président de la République en exercice devant les juridictions nationales,
- possibilité de destitution du Président pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » sur le vote d’une Haute Cour constituée de tous les députés et sénateurs,
- empêchement du Président de la République dès l’adoption dans chacune des deux chambres du Parlement d’une résolution visant à réunir la Haute Cour qui se prononce sur la destitution dans un délai de deux mois.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi constitutionnelle le 20 décembre 2006.
Rapport n° 3537 de M. Philippe Houillon, UMP, Val-d’Oise.

Principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article unique

- Suspension durant le mandat de tout délai de prescription ou de forclusion (rapporteur)

- Majorité qualifiée nécessaire au lieu de la majorité simple pour la procédure de destitution : les votes dans chacune des chambres sur la réunion de la Haute Cour, puis le vote de la Haute Cour relatif à la destitution sont acquis à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres (rapporteur).


Voir le compte rendu n° 17 de la commission


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