Projet de loi
Organisation du service public de la poste
et
des télécommunications
(09 avr. 2003 )

Loi n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative 
à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

(JO du 1er avril 2003) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, n° 677, déposé le 5 mars 2003.
Renvoyé à la commission des affaires économiques.
- disposition du projet de loi

Travaux de la commission : Commission des affaires économiques : M. Jean Proriol, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 12 mars 2003
- Rapport de M. Jean Proriol, n° 691, déposé le 12 mars 2003
- Examen des amendements (Art. 88) : réunion du mardi 18 mars 2003

Examen en séance publique :
2è séance du mardi 18 mars 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 18 mars 2003, texte adopté n°103

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2002-2003), déposé le 19 mars 2003
Rapport de M. Pierre Hérisson,  au nom de la commission des affaires économiques, n° 222 (2002-2003), déposé le 20 mars 2003

Discussion en séance publique et adoption le mardi 25 mars 2003 - Texte définitif  n° 93 (2002-2003)


En savoir plus

- Le communiqué du conseil des ministres
- Le communiqué de presse de M. Francis Mer ministre de l’économie, des finances et de l’industrie concernant le plan d’action approuvé par le conseil d’administration de France Télécom le 4 décembre 2002
- Le plan Ambition 2005 de France Télécom

- La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et le décret n° 2002-1409 du 2 décembre 2002 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) [sur le site Légifrance]

Communiqué du conseil des ministres du 5 mars 2003

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi modifiant l’article 1-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Jusqu’à présent, la détention de la majorité du capital de France Télécom par l’Etat ne pouvait être assurée que directement. Le projet de loi permet la détention directe ou indirecte de la majorité du capital de France Télécom par l’Etat.
Ce texte permettra à l’Etat de transférer à l'ERAP, établissement public national à caractère industriel et commercial, l’intégralité de sa participation dans le capital de France Télécom et de participer, le cas échéant, à une augmentation de celui-ci, conformément au plan d'action annoncé par le Gouvernement le 5 décembre 2002

 

Disposition du projet de loi 

Article unique
Permettre à l’Etat de détenir indirectement plus de la moitié du capital social de France Telecom.

 


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