Projet de loi
Organisation du
service public de la poste
et
des télécommunications
(09 avr. 2003
)
Loi
n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n°90-568 du 2
juillet 1990 relative
à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
(JO du 1er avril 2003) [sur le site Légifrance]
Travaux
préparatoires
Schéma de la
procédure législative
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi
modifiant l'article 1-1 de la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service
public de la poste et des télécommunications, n° 677, déposé
le 5 mars 2003.
Renvoyé à la commission des affaires économiques.
- disposition du projet de loi
Travaux de la commission : Commission
des affaires économiques : M. Jean
Proriol, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 12 mars 2003
- Rapport de M. Jean Proriol, n° 691, déposé le 12 mars 2003
- Examen des amendements (Art. 88) : réunion du mardi 18 mars 2003
Examen en séance publique :
2è séance du mardi 18 mars 2003 :
compte rendu analytique -
compte rendu
intégral
Projet de loi adopté par
l'Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 18 mars 2003, texte adopté
n°103
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 219
(2002-2003), déposé le 19 mars 2003
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 222 (2002-2003), déposé le 20 mars 2003
Discussion en séance publique
et adoption le mardi 25 mars 2003 - Texte
définitif n°
93 (2002-2003)
En savoir plus
- Le communiqué du conseil des ministres
-
Le communiqué de presse de M. Francis Mer ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie concernant le plan d’action approuvé par
le conseil d’administration de France Télécom le 4 décembre 2002
-
Le plan Ambition 2005 de France Télécom
- La loi
n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service
public de la poste et des télécommunications et le décret
n° 2002-1409 du 2 décembre 2002 modifiant
le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation
administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités
pétrolières (ERAP) [sur le site Légifrance]
Communiqué
du conseil des ministres du 5 mars 2003
Le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a
présenté un projet de loi modifiant l’article 1-1 de la loi
n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du
service public de la poste et des télécommunications.
Jusqu’à présent, la détention de la majorité du
capital de France Télécom par l’Etat ne pouvait être assurée
que directement. Le projet de loi permet la détention directe ou
indirecte de la majorité du capital de France Télécom par l’Etat.
Ce texte permettra à l’Etat de transférer à l'ERAP,
établissement public national à caractère industriel et
commercial, l’intégralité de sa participation dans le capital
de France Télécom et de participer, le cas échéant, à une
augmentation de celui-ci, conformément au plan d'action annoncé
par le Gouvernement le 5 décembre 2002 |
Disposition du projet de
loi
Article unique
Permettre à l’Etat de détenir indirectement plus de
la moitié du capital social de France Telecom. |
© Assemblée nationale
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