TEXTE ADOPTÉ n° 199 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 25 novembre 2003 PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par
Voir les numéros : Traités et conventions.
Article unique Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2003. Le Président, (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 945.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
