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TEXTE ADOPTÉ no 158

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

26 juin 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres).

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 364 (2001-2002), 121 et T.A.50 (2002-2003).

Assemblée nationale : 548 et 941.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 548.